Traduction de «loi contient des dispositions fort intéressantes » (Français → Anglais) :

C'est un pas dans la bonne direction. D'ailleurs, le projet de loi contient des dispositions fort intéressantes que nous pouvons, je crois, appuyer.
I think it is a move in the right direction, and there are some very good provisions within the bill that I think we can support.

La loi "Tremonti bis" contient des dispositions financières en faveur de la formation, mais les partenaires sociaux n'interviennent normalement pas au niveau de l'offre de formation en entreprise et les fonds de formation continue ne sont toujours pas opérationnels.
The "Tremonti bis" gives financial provision for training, but Social Partners normally do not participate in the training offer within enterprises and the Funds for continuous training are still not operative.

Ce projet de loi contient des lacunes très intéressantes qui pourraient fort bien donner aux libéraux l'occasion de récompenser les leurs et de faire preuve de favoritisme.
There are some very interesting holes in the bill that could be conveniently filled through more patronage and more Liberal back scratching.

b) en ce qui concerne la publication des décisions, la loi sur l'organisation et les procédures contient une disposition qui confère au président du Tribunal le pouvoir d'ordonner la publication des décisions.
b) As regards the publication of judgments, the Law on the organsiation and proceedings contains a provision which gives the power to the President of the Tribunal to order publication of the judgments.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.
AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.

La loi pénale française [54], italienne, portugaise et espagnole ne contient aucune disposition spécifique rendant punissables les faits visés à l'article 4.
The French [54], Italian, Portuguese and Spanish criminal legislation do not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 4.

Cependant, il y a eu d'autres intervenants, comme les Bronfman, certains libéraux bien connus et même un sénateur. Il y a eu Herb Metcalfe et Bob Wright, un solliciteur de fonds libéral (1305) Le projet de loi C-22, dont nous avons débattu il y a quelque temps, ce cauchemar persistant, proposait une disposition fort intéressante à l'article 10.
But of course there were the Bronfmans and there were also some well known Liberals, a certain senator, and Herb Metcalfe and Bob Wright, a Liberal fundraiser (1305 ) Bill C-22 which we debated some time ago, this nightmare that keeps coming back, had a special neat little provision under clause 10.

Le projet de loi contient des dispositions très importantes qui aideront à bâtir une économie forte et de là, une société forte, des objectifs que poursuit ce gouvernement depuis son arrivée au pouvoir en 1993.
The proposed legislation contains some very important provisions that will help build a strong economy and a strong society, goals which this government has pursued since coming to office in 1993.

Le sénateur Grafstein: Le projet de loi contient une disposition intéressante qui s'applique aux titulaires de charge publique, mais non aux simples députés.
Senator Grafstein: There is an interesting provision in the act as it applies to office-holders but not to ordinary members of the Commons.