Vertaling van "loi consiste simplement " (Frans → Engels) :

Nous pouvons soit passer en revue le projet de loi article par article, en reportant l'étude du titre et du préambule, soit emprunter l'autre voie, qui consiste simplement à proposer une motion pour approuver le contenu du projet de loi dans son intégralité, tous les articles, le titre et le préambule.
One is to go through the bill clause by clause, with the postponement of the title and the preamble; or we can go the other route, which is to merely ask for a motion to approve the entire content of the bill, all the clauses, the title and the preamble.

Ils affirment que le projet de loi consiste tout simplement à codifier une pratique qui existe déjà dans l'élaboration de règlements, soit l'incorporation par renvoi.
They accomplish this in part by messaging that it simplify codifies an existing drafting practice for regulations, the use of incorporation by reference.

Ce projet de loi consiste tout simplement à rendre plus transparente la gestion des fonds publics.
The purpose of this bill is simply to make public funds management more transparent.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

Enfin, je voudrais ajouter que la solution ne consiste pas simplement à accélérer l’application de la loi.
Lastly, I wish to say that I do not believe that the solution lies simply in stepping up implementation of the law.

Il s’ensuit que la promotion de l’égalité des droits pour les femmes et les hommes ne devrait pas simplement consister à adopter des directives et des lois.
It therefore follows that the promotion of equal rights for women and men should not merely be a matter of adopting various directives and laws.

Étant donné le libellé obscur du projet de loi, je dirai que cette désignation consiste simplement à placer un véhicule militaire ou une pièce d'équipement militaire sur un terrain dans une région ou une province, n'importe où au Canada, et à déclarer que l'endroit où se trouve ce véhicule militaire est une zone militaire d'accès contrôlé.
What we are talking about here, because of the nebulous language contained in the bill, is that by simply moving a single piece of military equipment into any region, province or property within our nation's boundaries a declaration could be made deeming that area, in the immediate vicinity of this military vehicle, a controlled military zone.

Nous étions déterminés à ce que le gouvernement fédéral fasse tout en son pouvoir pour veiller à ce que les Canadiens jouissent d'intéressantes perspectives d'avenir. Ce projet de loi fait appel à la bonne volonté des employeurs pour qu'ils examinent attentivement leurs vieilles pratiques et favorisent l'émergence d'un milieu de travail où les talents de tous les citoyens soient les bienvenus (1215) Ce projet de loi consiste simplement à mettre en évidence et à supprimer les barrières qui empêchent des gens d'être engagés ou promus.
It draws on the willingness of employers to take a hard look at old practices and to move to a workplace that welcomes the talents of all our citizens (1215) Quite simply, this bill is about identifying and knocking over barriers that keep some people on the outside looking in or on the bottom looking up.