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Vertaling van "désignation consiste simplement " (Frans → Engels) :

Tous les analystes financiers agréés font systématiquement partie de cette association et ils sont investis du pouvoir et de l'autorité que leur confère cette association pour évaluer le comportement des courtiers par rapport à un code d'éthique et à des normes professionnelles; ils peuvent éventuellement leur retirer l'agrément, ce qui consiste simplement à leur refuser la désignation professionnelle.

Anybody who is a chartered financial analyst is covered in their organization by default, and they do have the power and authority granted by the association to assess people and their performance vis-à-vis the code of ethics and professional standards, and deregister them, but all that they can do is take away their professional designation.


Ce que nous proposons ici découle de la même réglementation que celle qui porte sur le moment où l'on prélève un échantillon de matériel génétique, lorsqu'une personne en libération conditionnelle est assignée à comparaître en un lieu désigné pour fournir un échantillon, contrairement à la solution qui consiste à conférer un pouvoir discrétionnaire à la police lui permettant de détenir tout simplement la personne en liberté conditi ...[+++]

What we're suggesting here ties into the same argument with respect to the timing of the taking of DNA, where a person on parole would be summonsed to appear at a designated place to provide a sample as opposed to the discretion of the police to simply detain the parolee when reasonable cause exists for the taking of a sample.


Sans doute l'un des exemples concrets les plus faciles consiste à déterminer si le droit d'être entendu inclut le droit à une audience de vive voix ou à une rencontre ou désigne simplement le droit de faire des représentations par écrit.

Perhaps one of the easiest concrete examples is whether the right to be heard includes the right to an oral hearing or a meeting or simply constitutes the right to make written submissions.


Étant donné le libellé obscur du projet de loi, je dirai que cette désignation consiste simplement à placer un véhicule militaire ou une pièce d'équipement militaire sur un terrain dans une région ou une province, n'importe où au Canada, et à déclarer que l'endroit où se trouve ce véhicule militaire est une zone militaire d'accès contrôlé.

What we are talking about here, because of the nebulous language contained in the bill, is that by simply moving a single piece of military equipment into any region, province or property within our nation's boundaries a declaration could be made deeming that area, in the immediate vicinity of this military vehicle, a controlled military zone.


Je signale que l'autre solution aurait consisté à simplement soumettre cette mesure sous un nouveau titre, mais je préférerais garder l'ancienne désignation, c'est-à-dire qu'il demeure le projet de loi C-264.

I point out that the other option would have been to simply submit it under a new title, but I would much rather keep it under the old designation of Bill C-264.




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désignation consiste simplement ->

Date index: 2023-05-27
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