Vertaling van "projet de loi consiste simplement " (Frans → Engels) :

Ils affirment que le projet de loi consiste tout simplement à codifier une pratique qui existe déjà dans l'élaboration de règlements, soit l'incorporation par renvoi.
They accomplish this in part by messaging that it simplify codifies an existing drafting practice for regulations, the use of incorporation by reference.

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi «anti-homosexualité» de David Bahati soumis actuellement au parlement ougandais, qui prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d’emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort, est tout simplement inacceptable.
– Mr President, the Anti-Homosexuality Bill by David Bahati in the Ugandan Parliament that provides for the punishment of homosexual acts by imprisonment of between seven years and life, as well as the death penalty, is simply unacceptable.

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

Ce projet de loi consiste tout simplement à rendre plus transparente la gestion des fonds publics.
The purpose of this bill is simply to make public funds management more transparent.

Nous étions déterminés à ce que le gouvernement fédéral fasse tout en son pouvoir pour veiller à ce que les Canadiens jouissent d'intéressantes perspectives d'avenir. Ce projet de loi fait appel à la bonne volonté des employeurs pour qu'ils examinent attentivement leurs vieilles pratiques et favorisent l'émergence d'un milieu de travail où les talents de tous les citoyens soient les bienvenus (1215) Ce projet de loi consiste simplement à mettre en évidence et à supprimer les barrières qui empêchent des gens d'être engagés ou promus.
It draws on the willingness of employers to take a hard look at old practices and to move to a workplace that welcomes the talents of all our citizens (1215) Quite simply, this bill is about identifying and knocking over barriers that keep some people on the outside looking in or on the bottom looking up.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

Le projet de loi est simplement le prolongement de l'ancienne politique gouvernementale qui consiste à soutenir l'industrie canadienne du périodique et à canaliser les recettes publicitaires canadiennes vers les magazines canadiens et non pas vers les magazines américains.
It is merely an extension of the government's longstanding policy to support the Canadian magazine industry, to channel Canadian advertising revenues to Canadian magazines and not to American magazines.

Ce projet de loi vient simplement fusionner deux anciens ministères, fusion commencée d'ailleurs sous les conservateurs, auxquels se greffent divers organismes gouvernementaux (1320) Ce nouveau ministère, selon l'article 5 du projet de loi, est un organisme de services communs pour le gouvernement, sa mission en tant que telle consistant surtout à fournir aux ministères et organismes fédéraux des services destinés à les aider à réaliser leurs programmes.
The only thing the enactment does is to merge two former departments-a process which incidentally was initiated by the Conservatives-as well as various government agencies (1320) Section 5 of the bill states that this new department shall operate as a common service agency for the Government of Canada, and its activities as a common service agency shall be directed mainly toward providing the departments, boards and agencies of the Government of Canada with services in support of their programs.