Traduction de «loi complet devra donc » (Français → Anglais) :

Un projet de loi complet devrait donc comprendre trois types d'infractions: la première, détruire ou falsifier des documents; la deuxième, ordonner la destruction ou la falsification desdits documents; et la troisième, user de représailles à l'endroit d'une personne qui refuse de donner suite à un ordre de destruction ou de falsification de documents.
A complete bill should include three types of offences: first, destroying or falsifying documents; second, ordering the destruction or falsification of documents; and third, retaliating against a person who refuses to destroy or falsify documents.

Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il devra donc informer le ministre de la Justice d'une enquête en cours, même si le commissaire enquête sur le parti dudit ministre.
If the bill passes in its present form, the commissioner will have to inform the Minister of Justice of any investigations under way, even if the commissioner is investigating the minister's own party.

· le 4 rapport d'évaluation du GIEC constitue l'évaluation la plus complète et la plus fiable du changement climatique réalisée jusqu'à présent, sachant qu'elle offre une perspective scientifique, technique et socio-économique intégrée sur les questions à prendre en considération; il devra donc être à la base de l'élaboration des politiques nationales et internationales en matière de changement climatique;
· IPCC AR4 represents the most comprehensive and authoritative assessment of climate change to date, providing an integrated scientific, technical and socioeconomic perspective on relevant issues; it shall, therefore, be taken as the basis for the development of national and international policies on climate change;

Un apprenant doit donc acquérir progressivement des unités et pouvoir les regrouper grâce à des points de crédit qu'il devra obtenir dans le cadre d'un profil de compétences complet mais aussi, dans certaines conditions, après la certification d'un examen reconnu officiellement.
In theory, learners gain units one by one, which they can then combine by means of the ensuing credits into an overall competence profile or, under certain circumstances, a qualification denoting a generally recognised diploma.

Voici donc une façon de réduire l’utilisation d’huile de palme, et peut-être d’y mettre fin complètement, car cette utilisation est loi d’être écologique. Nous devons donc prendre mesures en collaboration avec les États-Unis d’Amérique, la Chine, l’Inde et la Russie.
This is therefore one way we can reduce the use of palm oil and hopefully also stop it completely as it is by no means an environmentally friendly activity. We therefore need to take action in collaboration with the United States of America, China, India, and Russia.

La Conférence ne devra donc pas modifier l’architecture d’ensemble et les équilibres du projet de traité constitutionnel, mais sera en revanche amenée à améliorer et à compléter, dans la plus grande transparence, les parties du texte qui appellent des éclaircissements ou qui nécessitent d’être complétées.
The Intergovernmental Conference must not, therefore, change the overall structure and balance of the draft Constitutional Treaty but will, instead, be called upon to improve and add to those parts of the text that need clarifying, completing or supplementing, all with the greatest transparency and openness.

Même si nous avons besoin de certaines des lois proposées dans le rapport de M. Hughes et par la Commission, le groupe ELDR devra s'abstenir de voter demain si nous n'avons aucune garantie pour une détermination complète et indépendante de l'impact.
Although we may need some of the legislation Mr Hughes has proposed in his report and which the Commission has proposed, without a guarantee of a proper comprehensive and independent impact assessment, the ELDR Group will have to abstain on the vote tomorrow.

Dans un projet de loi qui deviendra loi, on consacre donc le fait que l'on devra concentrer nos heures de travail.
This bill, once passed, will compel people to concentrate their hours of work.

Le projet de loi complet devra donc prévoir, avec son complément du projet de loi C-286, trois types d'infraction: détruire ou falsifier des documents; ordonner la destruction ou la falsification; user de représailles à l'endroit d'une personne qui refuse de donner suite.
The complete bill, in conjunction with Bill C-286, should therefore provide for three kinds of offence: destroying or falsifying documents; ordering the destruction or falsification of documents; retaliating against a person who refuses to destroy or falsify documents.

Voici le problème qui se pose : supposons qu'un sénateur est en conflit d'intérêts à l'égard d'une des lois couvertes par un projet de loi omnibus, mais pas des cinq autres; pourra-t-il voter pour les autres sections du projet de loi ou devra-t-il se retirer complètement du processus de vote?
The question is, if a senator has a conflict with one statute included in an omnibus bill but does not have any interest with the five other statutes in the bill, is he or she entitled to vote on the other sections of the bill or not, or should he or she have to withdraw for the whole of the bill?