Traduction de «consacre donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

gérer le budget consacré aux services d’un établissement
manage the facilities services budget | oversee the facility services budget | oversee the facilities services budget | overseeing the facilities services budget

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

temps consacré aux affaires
business hours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir protéger la santé humaine et animale et garantir la disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the protection of human and animal health and ensuring the availability of appropriate veterinary medicinal products, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

La Commission consacre donc son soutien à l’assistance technique des institutions iraquiennes et à l’amélioration des services de base à la population.
The Commission is therefore concentrating its support on the technical assistance to the Iraqi institutions and on the improvement of the basic services to the population.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to fight against trafficking in human beings, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

I. considérant que les engagements pris par l'UE d'apporter une aide plus importante et meilleure devraient inclure l'augmentation de son aide pour la faire passer à 0,56 % d'aide publique au développement (APD) par rapport au revenu national brut (RNB) d'ici à 2010, le développement de nouveaux mécanismes d'aide, plus prévisibles et moins volatiles, ainsi que la promotion d'une meilleure coordination et complémentarité en œuvrant à une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les plans et systèmes des pays partenaires, la poursuite du déliement de l'aide et la réforme de l'assistance technique afin de répondre aux priorités nationales; considérant qu'entre 2006 et 2007, le pourcentage de RNB de l'UE consacré à l'APD a régressé pour la première fois depuis 2000, passant de 0,41 % à 0,38 %, et que l'UE doit donc redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé, au titre des OMD, de consacrer 0,7 % du RNB de l'UE à l'APD en 2015,
I. whereas the EU commitments to give more and better aid should include increasing its aid to 0,56% Official Development Assistance (ODA) / Gross National Income (GNI) by 2010, developing new and more predictable and less volatile aid mechanisms along with promotion of better coordination and complementarity by working towards joint multi-annual programming based on partner countries' plans and systems, further untying aid and reform of technical assistance to respond to national priorities; whereas between 2006 and 2007 the percentage of EU GNI devoted to ODA fell for the first time since 2000, from 0,41% to 0,38%, and whereas the EU must therefore redouble its efforts to attain the objective set in the MDGs of devoting 0,7% of the EU's GNI to ODA in 2015,

I. considérant que les engagements pris par l'Union d'apporter une aide plus importante et meilleure devraient inclure l'augmentation de son aide pour la faire passer à 0,56 % d'APD par rapport au revenu national brut (RNB) d'ici à 2010, le développement de nouveaux mécanismes d'aide, plus prévisibles et moins volatiles, ainsi que la promotion d'une meilleure coordination et d'une meilleure complémentarité en œuvrant à une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les plans et systèmes des pays partenaires, la poursuite du déliement de l'aide et la réforme de l'assistance technique afin de répondre aux priorités nationales; considérant que, entre 2006 et 2007, le pourcentage de RNB de l'Union consacré à l'APD a régressé pour la première fois depuis 2000, passant de 0,41 % à 0,38 %, et que l'Union doit donc redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé, au titre des OMD, de consacrer 0,7 % du RNB de l'Union à l'APD en 2015,
I. whereas the EU commitments to give more and better aid should include increasing its ODA to 0,56% of Gross National Income (GNI) by 2010, developing new and more predictable and less volatile aid mechanisms along with promotion of better coordination and complementarity by working towards joint multi-annual programming based on partner countries' plans and systems, further untying aid and reform of technical assistance to respond to national priorities; whereas between 2006 and 2007 the percentage of EU GNI devoted to ODA fell for the first time since 2000, from 0,41% to 0,38%, and whereas the EU must therefore redouble its efforts to attain the objective set in the MDGs of devoting 0,7% of the EU's GNI to ODA in 2015,

1. souligne le caractère fondamental du droit à l'alimentation et la nécessité d'améliorer l'accès par tous et à tout moment à une alimentation suffisante pour une vie active et saine; souligne que les États ont l'obligation de protéger, de respecter et de faire respecter ce droit humain fondamental; considère que le fait que 2 milliards de personnes vivent toujours dans une pauvreté extrême et que 850 millions d'êtres humains souffrent chaque jour de la faim témoigne de la violation systématique du droit à l'alimentation, consacré dans les instruments internationaux sur les droits de l'homme; demande donc des mesures appropriées pour mettre en œuvre le droit à l'alimentation consacré dans la déclaration universelle des droits de l'homme; demande instamment au Conseil d'assurer la cohérence de toutes les politiques nationales et internationales en matière d'alimentation avec les obligations découlant du droit à l'alimentation;
1. Stresses the fundamental nature of the right to food and the need to improve access for all people at all times to enough food for an active, healthy life; underlines that states have the obligation to protect, respect and fulfil this fundamental human right; points out that the fact that 2 billion people still live in dire poverty and 850 million human beings go hungry each day demonstrates systematic violations of the right to food, as enshrined in international human rights law; calls therefore for adequate measures to implement the provisions of the Universal Declaration of Human Rights on the right to food; urges the Council to ensure coherence of all food-related national and international policies with obligations under the right to food;

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir le respect des engagements pris par la Communauté au titre du protocole de Kyoto, et plus particulièrement les exigences fixées par le protocole en matière de surveillance et de communication, ne peuvent pas, en raison de leur nature même, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(19) Since the objectives of the proposed action, namely to comply with the Community's commitments under the Kyoto Protocol, in particular the monitoring and reporting requirements laid down therein, cannot, by their very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.