Traduction de «loi comme celui que propose notre collègue pat » (Français → Anglais) :

Les conséquences des articles comme celui contesté par le sénateur Nolin ont été examinées en détail dans une décision rendue le 27 mai 2008 relativement au projet de loi S-234 présenté par notre collègue aujourd'hui à la retraite, le sénateur Gill.
The effect of the type of clause challenged by Senator Nolin was addressed in some detail in a ruling given on May 27, 2008, concerning Bill S-234, introduced by our retired colleague Senator Gill.

Pourquoi le ministère de la Santé a-t-il la conviction qu'en adoptant un projet de loi comme celui que propose notre collègue Pat, cela pourrait être trop draconien et bouleverser trop rapidement les pratiques de l'industrie?
Why is it that the Health Department seems convinced that in adopting a bill such as that proposed by our colleague Pat, things might become too draconian and turn the industry's practices too quickly upside down?

Nous discutons du projet de loi S-203 du sénateur Bryden, et nous nous référons sans arrêt à l'ancien projet de loi C-50 ainsi qu'à celui présenté par notre collègue M. Holland, soit le projet de loi C-373, qui n'aura malheureusement peut-être pas l'occasion d'être adopté dans le cadre de cette législature.
Thank you for your presentations. We are discussing Senator Bryden's bill, S-203, and we are constantly referring to the former Bill C-50 as well as to Bill C-373, tabled by our colleague Mr. Holland, which unfortunately may not be passed during this Parliament.

Mon collègue de Burnaby—New Westminster a proposé des amendements au projet de loi, avec l'appui de notre collègue de Western Arctic, je crois.
My colleague from Burnaby—New Westminster put forward some amendments to this bill, which I think were seconded by my colleague from Western Arctic.

Un super-État européen de plus en plus autoritaire, totalitaire, si j’en juge par les injonctions péremptoires de M. Cohn-Bendit à votre successeur, ou les initiatives liberticides de M. Barrot proposant de généraliser, à toute l’Europe, des lois que notre collègue Toubon qualifiait de staliniennes lors de son adoption.
It represents a European superstate that is becoming more and more authoritarian and totalitarian, judging by the peremptory remarks of Mr Cohn-Bendit to your successor, and it represents the repressive initiatives of Mr Barrot, which propose to extend to all of Europe laws that our fellow Member Mr Toubon described as Stalinist at the time of their adoption.

Mais je crois que notre collègue, M. Matsakis, souhaitait apporter un amendement oral à l’amendement oral pour que celui-ci soit encore plus précis et je tiens à dire d’emblée que je soutiens la formule qu’il va maintenant nous proposer, afin que nous puissions tous voter unanimement le même texte.
(FR) However, I believe that our fellow Member, Mr Matsakis, wished to make an oral amendment to the oral amendment in order to make it still more precise, and I should like to say straight away that I support the wording that he will now propose to us, so that we may all vote unanimously in favour of the same text.

Proposer des lois n’est pas de mon ressort, mais de celui de mes collègues commissaires qui s’occupent de la protection.
Proposing legislation does not fall within my responsibility, but falls within the responsibility of my colleagues in the Commission who deal with protection.

Le vice-président: La parole est au député de Prince George-Peace River. M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion ce soir d'ajouter mes observations à celles qu'ont déjà faites mes collègues sur ce que nous considérons comme un projet de loi très important, soit le projet de loi C-212, que propose notre collègue, le député de Lisgar-Marquette.
Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, it is a pleasure for me this evening to add my remarks to those made by my hon. colleagues on what we view is a very important bill put forward by my hon. colleague from Lisgar-Marquette, Bill C-212.

Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne ces demandes il y a un seul risque, celui de notre hypocrisie qui nous fait oublier - comme l'a rappelé un collègue - qu'il y a loin d'un engagement d'honneur à une loi.
Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, as regards these questions, there is only one risk, which is engendered by our hypocrisy in disregarding – as has been pointed out – the great difference between a gentleman’s agreement and a law.

Je prie donc les collègues qui ont proposé ce matin de reporter ces votes parce que le quorum n'est pas atteint de réfléchir à ceci : celui qui veut réformer notre règlement - réforme par ailleurs indispensable au fonctionnement de notre Assemblée -, celui qui veut améliorer notre méthode de travail, n'y parviendra pas au moyen d'actions spontanées, il devra commencer par lancer un débat de fond sur la réforme de notre Assemblée.
I would ask the Members who this morning requested that the vote be postponed in the absence of a quorum to consider the following: if you want to reform the Rules of Procedure, which are indispensable in this House, if you want to improve our working practice, you cannot achieve this through impulsive actions; instead you must initiate a full debate on reform of the House.