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Application de la loi
Concevoir des offres spéciales
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi sur la déclaration du coût des programmes
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
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Proposer des offres spéciales
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Proposer des verres de bière
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
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Vertaling van "proposer des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]

Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]


Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]

Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière

offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer


concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].

On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.


la stratégie entend exploiter tout le potentiel des drones en proposant des lois visant à garantir la sûreté et une sécurité juridique pour le secteur. Parallèlement, elle s’efforce de répondre aux préoccupations concernant le respect de la vie privée, la protection des données, l’environnement et la sécurité,

The strategy seeks to unleash the full potential of drones by proposing laws to ensure safety and legal certainty for the industry whilst addressing concerns related to privacy, data protection, the environment and security.


iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.

iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.


Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.


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9. prie les autorités égyptiennes de s'abstenir de proposer des lois et des règlements qui entravent et, de facto, font taire toute critique des autorités, en surveillant toutes les organisations non gouvernementales et leur financement; prie les autorités égyptiennes de reconnaître l'important travail des organisations de la société civile et d'assurer que les nouvelles lois et législations sont conformes aux normes légales internationales;

9. Urges the Egyptian authorities to refrain from proposing laws and regulations that hamper and, de facto, silence any criticism of the authorities, by monitoring all non-governmental organisations and their funding; urges the Egyptian authorities to recognise the important work of civil society organisations and to ensure that new laws and regulations comply with international legal standards;


Après la loi française imposant des quotas au sein des conseils d'administration des entreprises, qui a été récemment adoptée et qui prévoit un seuil de 40% à l'horizon 2015 au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en Bourse employant plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaire annuel de plus de 50 millions d'Euros, l'Italie a à son tour proposé une loi relative aux quotas dans les conseils d'administration. En Espagne, la loi sur les quotas date de 2007 et prévoit 40% à l'horizon 2015.

Several Member States have tried ways of improving low rates of female involvement in management. Following the recent adoption in France of a law requiring companies to observe quotas for women board members – under which listed companies with more than 500 employees and an annual turnover of more than EUR 50 million will have to achieve a threshold of 40% by 2015 – Italy is proposing its own quota legislation, while Spain has had a quota law since 2007, also providing for 40% female representation by 2015.


Ce n’est pas la faute de la Commission, qui a élaboré sans relâche des politiques et proposé des lois, mais qui sont largement celles des États membres.

This is not the fault of the Commission, which has produced a stream of policies and proposed laws, but largely of the Member States.


Malheureusement, il est arrivé que certains membres du parlement lituanien proposent des lois ne respectant pas les droits de l’homme et opérant des discriminations à l’encontre de certains citoyens.

Unfortunately, there have been cases where individual Members of the Lithuanian Parliament have initiated laws that violate human rights and discriminate against citizens.


Telle est l'évolution du traité dont nous aurions besoin : un fonctionnement transparent du Conseil, avec la possibilité pour les parlements nationaux, de contrôler ses décisions, doublée du droit - actuellement réservé à la bureaucratie de la Commission, de proposer des lois.

What we need are treaty changes along the following lines: openness in the Council of Ministers, with the opportunity to monitor decisions by the national parliaments, at the same time as the national parliaments are given the opportunity to propose laws instead of this right’s being located in the Commission bureaucracy.


La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir

Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose


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