Les conséquences des articles comme celui contesté par le sénateur Nolin ont été examinées en détail dans une décision rendue le 27 mai 2008 relativement au projet de loi S-234 présenté par notre collègue aujourd'hui à la retraite, le sénateur Gill.
The effect of the type of clause challenged by Senator Nolin was addressed in some detail in a ruling given on May 27, 2008, concerning Bill S-234, introduced by our retired colleague Senator Gill.