Lorsque que le projet de loi C-55 a été adopté en 2005, il était entendu que la législation ferait ultérieurement l'objet d'un examen plus poussé par le comité sénatorial responsable, en vue de régler certains problèmes techniques avant qu'elle n'entre en vigueur.
When Bill C-55 was passed in 2005, it was understood that the legislation would be examined in greater depth by the Senate committee responsible for the matter later, with the aim of resolving certain technical problems before it came into force.