Traduction de «loi c-8 sera effectivement terminé » (Français → Anglais) :

Je considère que lorsque le projet de loi C-4 sera effectivement soumis à la règle de droit, ce sera un bon projet de loi.
I submit to you that, when Bill C-4 is properly exposed to the rule of law, it will be a good bill.

Étant donné la manière dont le gouvernement a manipulé les initiatives parlementaires, le débat sur le projet de loi C-207 sera malheureusement terminé à la fin de la présente heure.
Because of the way the government has manipulated Private Members' Business, Bill C-207 is unfortunately finished at the end of this hour.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Comme indiqué dans le rapport pour lequel j’ai voté, ce n’est qu’en réduisant de manière significative les charges administratives et soumettant effectivement les lois européennes à une planification juridique interne, ainsi qu’à des analyses d’impact efficientes tenant compte des domaines économique, social et environnemental, qu’il sera véritablement possible de mieux légiférer.
As stated in the report for which I voted, only by significantly reducing administrative burdens and efficiently applying European laws to internal legal planning, as well as efficient impact assessments considering the economic, social and environmental domains, will legislation be truly improved.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Malheureusement, le travail n'est pas terminé et il est fort probable — ce sera au comité d'en décider — que le projet de loi ne pourra progresser tant que ce travail ne sera pas terminé.
Unfortunately, that has not been completed yet, and the bill will likely—it's up to committee what they do with it—not be able to proceed at this point until that work is done.

C’est la raison pour laquelle nous avons, en ce Parlement, tenté d’appliquer cette idée d’analyse d’impact à tous les actes législatifs, de tester ceux-ci avant qu’ils n’acquièrent force de loi, d’observer leur nécessité et de comprendre pleinement quel sera leur impact lorsqu’ils auront effectivement acquis force de loi.
That is why for many years we in Parliament have been attempting to put in place this idea of impact assessment with regard to all legislation, to test it before it becomes law, to see its necessity and to understand fully what its impact will be when it is eventually transposed into law.

Pour terminer, je voudrais répéter une chose importante : tout ce qui a été exécuté, ou sera exécuté, l'a été en totale conformité avec les lois du Royaume-Uni, avec les lois des États-Unis et, le plus important, c'est que cela est effectué dans le respect total de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et en complète conformité avec celle-ci.
Finally and importantly, I want to reiterate that everything that has been conducted, or will be conducted, is in complete conformity with United Kingdom law, with United States law and, most importantly, is done with complete respect for, and in complete conformity with, the European Convention on Human Rights.

La semaine prochaine, nous amorcerons l'étude article par article, et je prévois qu'à la fin de la semaine prochaine le travail de notre comité vis-à-vis du projet de loi C-8 sera effectivement terminé.
Next week we will proceed to clause-by-clause, and I predict that by next week the work of this committee vis-à-vis Bill C-8 will in fact be completed.