Traduction de «soumettant effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

être effectivement au travail
be actively at work

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a effectivement envisagé de n'effectuer les paiements qu'en les soumettant à cette limite, ce qui aurait permis d'augmenter fortement l'exécution budgétaire comme on l'a expliqué sous le point i).
The Commission did consider making payments subject only to that limit, in which case budget implementation could have risen sharply as mentioned under point (i).

2. Pour ce faire, ils soumettent une demande écrite dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’ils sont effectivement susceptibles d’être concernés par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
2. They shall submit a written request within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.

«Les États membres n’exigent des entreprises d’assurance ou de réassurance qu’elles soumettent aux autorités de contrôle concernées, dans le cadre de leurs déclarations régulières ou d’une procédure exceptionnelle, un inventaire complet de leurs actifs, poste par poste, que si ces informations sont nécessaires aux autorités de contrôle concernées pour remplir effectivement leur mission de surveillance, notamment à l’égard de la stabilité financière.
"Member States shall require insurance and reinsurance undertakings to submit to the supervisory authorities concerned, as part of their regular reporting or on an ad hoc basis, a full list of assets on an item-by-item basis, only when such information is necessary for the supervisory authorities concerned to undertake their supervisory role effectively, in particular with respect to financial stability.

Comme indiqué dans le rapport pour lequel j’ai voté, ce n’est qu’en réduisant de manière significative les charges administratives et soumettant effectivement les lois européennes à une planification juridique interne, ainsi qu’à des analyses d’impact efficientes tenant compte des domaines économique, social et environnemental, qu’il sera véritablement possible de mieux légiférer.
As stated in the report for which I voted, only by significantly reducing administrative burdens and efficiently applying European laws to internal legal planning, as well as efficient impact assessments considering the economic, social and environmental domains, will legislation be truly improved.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

La qualité de la mise en œuvre de la législation communautaire sera ainsi renforcée, notamment par un examen conjoint visant à déterminer dans quelle mesure les États membres soumettent effectivement la législation de l’UE à un “gold-plating” (introduction d’exigences ou de procédures lors de la transposition de la législation de l’UE qui ne sont pas requises par cette législation).
Hereby, the quality of implementation of EU legislation at Member States level will be improved, for example by a joint examination of the extent to which EU legislation is subject to so-called “gold-plating” by Member States (i.e. the introduction of requirements or procedures in the course of the transposition of EU legislation which are not required by that legislation).

1. Les États membres soumettent à des exigences d'honorabilité les personnes qui sont en mesure de contrôler effectivement, de manière directe ou indirecte, l'exploitant de marché réglementé.
1. Member States shall require the persons who are in a position to exercise, directly or indirectly, effective control of the operator of the regulated market to be suitable.

1. Les États membres soumettent à des exigences d'honorabilité les personnes qui sont en mesure de contrôler effectivement, de manière directe ou indirecte, un marché réglementé.
1. Member States shall require the persons who are in a position to exercise, directly or indirectly, effective control of the regulated market to be suitable.

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR L ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE AIDE EST OCTROYEE , EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE EFFECTIVEMENT PRODUITE , AUX OLEICULTEURS MEMBRES D ' UN GROUPEMENT ADHERANT A UNE UNION RECONNUE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3086/81 ( 6 ) , ET DU REGLEMENT NO 136/66/CEE AINSI QU ' AUX OLEICULTEURS INDIVIDUELS QUI SE SOUMETTENT AUX CONTROLES DE CETTE UNION ;
WHEREAS ARTICLE 5 OF REGULATION NO 136/66/EEC INTRODUCED A SYSTEM OF PRODUCTION AID FOR OLIVE OIL PRODUCED IN THE COMMUNITY ; WHEREAS THIS AID , WHICH DEPENDS ON THE QUANTITY OF OIL ACTUALLY PRODUCED , IS GRANTED TO OLIVE GROWERS WHO ARE MEMBERS OF A PRODUCER GROUP BELONGING TO AN ASSOCIATION RECOGNIZED PURSUANT TO REGULATION ( EEC ) NO 1360/78 ( 5 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 3086/81 ( 6 ) , AND REGULATION NO 136/66/EEC , AND TO INDIVIDUAL OLIVE GROWERS WHO SUBMIT TO CHECKS BY SUCH AN ASSOCIATION ;