Vertaling van "projet de loi c-76 ne prévoit aucune modification " (Frans → Engels) :

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.
Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.

Doit-on comprendre que le projet de loi C-51 ne prévoit aucune modification à cet égard?
Are we to understand that Bill C-51 does not bring any changes in that regard?

Le projet de loi S-223 ne prévoit aucune modification à cet égard.
Bill S-223 does nothing to change that.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Ce projet de loi prévoit des modifications simples de la législation estonienne (principalement la conversion en euros des montants en couronnes), tandis que les modifications plus globales des textes législatifs seront effectuées séparément.
The Act provides for simple changes in the Estonian legislation (mostly the recalculation of monetary amount in kroons into the amounts in euro), while more comprehensive amendments of the legal texts will be made separately.

Les députés se souviendront que le projet de loi C-76 ne prévoit aucune modification importante à la Loi canadienne sur la santé, mais seulement des modifications corrélatives rendues nécessaires par l'élimination du financement des programmes et l'introduction du TCSPS.
Hon. members should recall that Bill C-76 makes no substantive amendments to the Canada Health Act, only consequential amendments required by the ending of the established programs funding and introduction of the CHST.

Cette modification, qui est énoncée au point I. 9.1, alinéa 9, de la présente décision, prévoit que les projets générant, à la date de l’investissement, un BAIIDA négatif dans des conditions normales d’exploitation ne pourront prétendre à aucune aide.
This amendment is now contained in section I. 9.1 number 9 of this Decision and states that projects generating a negative EBIDTA, under normal operating conditions at the time of investment, are not in a position to receive any aid at all.

Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n’a procédé à aucune modification en ce qui concerne l’interdiction du terme "communiste".
For example, it is a known fact that the relevant committee of the Turkish National Assembly has submitted a bill on parties in which no changes have been made as regards the ban on the word ‘communist’.

[Traduction] L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'ordre des travaux pour le reste de la journée comprend le projet de loi C-53, qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, le projet de loi C-55, qui concerne les droits de surface du Yukon, puis le projet de loi C-54, qui prévoit des modifications de forme à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada.
[English] Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the order of business for the remainder of today will be Bill C-53 respecting the Department of Canadian Heritage, followed by Bill C-55 concerning Yukon surface rights, and followed by Bill C-54, the technical amendments regarding the Old Age Security Act and the Canada pension plan.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, must be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.