Vertaling van "loi c-7 quiconque souhaiterait devenir sénateur " (Frans → Engels) :

Ils ne seraient pas tenus de rendre compte des mesures qu'ils ont ou n'ont pas prises durant leur mandat. En outre, les néo-démocrates ont mentionné que, en vertu du projet de loi C-7, quiconque souhaiterait devenir sénateur devrait être choisi par un parti politique.
As well, NDP members have touched on the fact that under Bill C-7, anyone who wants to be a senator would have to be chosen by a political party.

Selon les dispositions de la Loi constitutionnelle, il fallait, pour devenir sénateur, être sujet de la Reine, âgé d'au moins 30 ans, avoir sa résidence permanente dans la province (au Québec, dans l'une des 24 divisions sénatoriales) qu'on représentait et posséder des propriétés immobilières d'une valeur d'au moins 4000 $.
The Constitution Act required that prospective senators be subjects of the Queen, be at least 30 years of age, have their permanent residence in the province (or, in the case of Quebec, one of its 24 senatorial divisions) for which they were appointed, and possess at least $4,000 in real property.

Il semble évident que malgré les nombreuses voix qui s'élèvent en faveur de l'ouverture d'au moins trois centres supplémentaires ailleurs au Canada — en particulier à Toronto et à Ottawa —, le projet de loi C-2 est tout simplement destiné à mettre des bâtons dans les roues à quiconque souhaiterait entreprendre de telles démarches.
It seems obvious that despite the many people speaking in favour of opening at least three more sites elsewhere in Canada—in Toronto and Ottawa in particular—Bill C-2 is simply meant to create obstacles for anyone wishing to undertake such initiatives.

Ce projet de loi permettrait à quiconque ayant été adopté à l'étranger après le 14 février 1977 par un parent canadien de devenir citoyen canadien sans devoir d'abord devenir résident permanent.
The bill would allow any person adopted outside Canada after February 14, 1977, by a Canadian parent to become a Canadian without first having to become a permanent resident.

La page 3 contient un résumé du projet de loi. Comme vous pouvez le voir, le projet de loi permettrait à quiconque a été adopté à l'étranger et après le 14 février 1977 par un parent canadien de devenir citoyen canadien sans devoir d'abord devenir résident permanent.
On page 3, concerning the summary of the bill, as you can see here, the bill would allow any person adopted outside of Canada after February 14, 1977, by a Canadian parent to become a citizen without first becoming a permanent resident.