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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Quiconque ...
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi c-7 quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act


Sous-comité sur le projet de loi C-7, loi réglementant certaines drogues et autres substances

Sub-committee on Bill C-7, controlled drugs and substances Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Il est remis à quiconque est directement touché par l'enquête

directly concerned person


Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who seeks equity must do equity




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Dans cette Europe, il n’existe pas de loi pour empêcher quiconque d’utiliser sa langue maternelle, pas même en Slovaquie.

In that Europe, there is no law preventing anyone from using their mother tongue, not even in Slovakia.


Nous sommes tous pro-européens; nous sommes des députés du Parlement européen et, en tant que tels, notre devoir est de défendre les valeurs et les lois européennes contre quiconque les enfreint, que ce soit un ami, un ennemi voire nous-mêmes.

We are all pro-European; we are Members of the European Parliament and, as such, we have an obligation to uphold European values and laws against whoever violates them – friend, foe or even ourselves.


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HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Quiconque aspire à un super-État européen à la législation très centralisée, aura un excellent aperçu des relations entre loi fondamentale, lois ordinaires, lois-programme, lois-cadre, lois organiques et lois de finances dans le rapport Bourlanges.

Anyone wanting a European superstate with lots of centralised legislation will be given an excellent overview by the rapporteur, Mr Bourlanges of the relation between constitution, ordinary legislation, programme legislation, framework legislation, organic legislation and financial legislation.


Quiconque contrevient à la loi, est puni d’une interdiction d’exercer son activité professionnelle, parce que c’est la santé de nos concitoyens qui est en jeu !

Whoever breaks this law must lose his livelihood, because human health in our country is at stake here.


Ce secret découle de la nature même des activités des juristes et constitue un moyen de veiller à ce que la loi soit respectée: quiconque doit avoir le droit de traiter librement avec son avocat".

This secrecy is a consequence of the very nature of a lawyer´s activities and a means of ensuring that the law is complied with: everyone must have the right to deal freely with his or her lawyer".


Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of winding-up proceedings; where the obligation is honoured after the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.


En Suède, une loi spéciale stipule que quiconque fournit un accès ou un service sur Internet porte une certaine part de responsabilité quant au contenu de leurs documents et est tenu de supprimer les informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal du pays ou d'éviter que se prolonge la diffusion de telles informations.

In Sweden, a specific piece of legislation stipulates that anyone operating on the Internet bears a certain responsibility for the content of their material, including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the provisions of the country's Penal Code.




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Date index: 2024-03-19
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