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Exercer une coercition
Faire pression sur une personne
Forcer quiconque
Quiconque ...
Quiconque est assujetti à la présente loi
User de coercition à l'encontre d'une personne

Vertaling van "permettrait à quiconque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

this would allow a better distribution of intervention burdens


Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who seeks equity must do equity




exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]

coerce [ coerce a person ]


quiconque est assujetti à la présente loi

everyone to whom this Act applies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mon projet de loi permettrait à quiconque ne veut pas recevoir d'appels ou de télécopies de télémarketing de faire figurer son numéro de téléphone sur une liste tenue à jour par le CRTC.

My bill would provide the means for anyone who does not wish to receive telemarketing calls or faxes to place their telephone number on a list maintained by the CRTC.


Nous sommes en faveur du concept de la salle de lecture qui permettrait à quiconque veut prendre connaissance de données confidentielles de se rendre dans une salle à accès réservé — un peu sur le même principe que l'interdiction de sortir le budget de la salle de presse — et les personnes intéressées pourraient consulter des documents décrivant le nombre de rats tués, ce qu'on leur avait donné à manger, et des renseignements de ce genre.

We support the reading room concept whereby, if you want to look at the confidential test data, you can go into a secure room — not unlike a budget lockup — and look at how many rats died, what they were fed and all of that kind of stuff.


Je suis très préoccupé par le fait que le projet de loi C-384 permettrait à quiconque de demander à un médecin de l'aider à se suicider ou de mettre fin à sa vie, en l'absence de toute surveillance ou réglementation.

I am deeply concerned that Bill C-384 would allow anyone to request medical assistance with suicide or euthanasia without sufficient oversight or regulation.


Je défie quiconque de trouver dans les traités la base juridique qui permettrait l’extraterritorialité dans la politique énergétique.

I challenge anyone to find the legal basis in the treaties that would allow extra-territoriality in energy policy.


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Cette mesure législative, attendue depuis longtemps au Canada, permettrait à quiconque a subi des pertes ou des dommages liés à des activités terroristes de pouvoir légalement intenter des poursuites contre la personne ou l'État responsable.

This bill, which is long overdue in Canada, would permit any person who has suffered loss or damage as a result of terrorist activity to be legally capable of suing the person or state responsible.


La page 3 contient un résumé du projet de loi. Comme vous pouvez le voir, le projet de loi permettrait à quiconque a été adopté à l'étranger et après le 14 février 1977 par un parent canadien de devenir citoyen canadien sans devoir d'abord devenir résident permanent.

On page 3, concerning the summary of the bill, as you can see here, the bill would allow any person adopted outside of Canada after February 14, 1977, by a Canadian parent to become a citizen without first becoming a permanent resident.




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Date index: 2022-10-20
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