Vertaling van "loi c-52 propose donc " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-55 propose donc de modifier l'article 184.4 du Code criminel de manière à ce qu'il puisse continuer d'être appliqué dans des situations où des vies sont en danger, tout en offrant des mesures de protection appropriées.
Bill C-55 therefore proposes to amend section 184.4 of the Criminal Code so that it remains available in life-threatening situations while offering appropriate privacy protections.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

Je propose donc que nous nous inspirions des États-Unis et de la loi Dodd Frank, qui exige la divulgation, avec un délai de deux ans, de la fourniture de liquidité de la Réserve fédérale américaine.
So I suggest that we take a lesson from the US and the Dodd Frank Act which requires disclosure, with a two-year time lag, of the US Fed’s liquidity provision.

Le projet de loi C-31 propose donc d'ajouter 20 juges surnuméraires, de sorte qu'une cinquantaine de juges pourraient être nommés dans les différentes cours supérieures.
Bill C-31 proposes to add 20 supernumerary judges, bringing to 50 the number of judges who could be appointed to the various superior courts.

Le projet de loi C-52 propose donc d'investir 39 milliards de dollars additionnels au cours des sept prochaines années pour aider les provinces et les territoires à offrir les services de qualité que les Canadiens attendent de notre grand pays.
To that end, Bill C-52 proposes to invest an additional $39 billion over the next seven years to help the provinces and territories deliver the quality services that Canadians have come to expect from a country as great as ours.

Je propose donc que la dernière partie du texte commence comme suit: «prie les autorités iraniennes d'agir constitutionnellement et d'éliminer, dans la loi et dans la pratique, toutes les formes de discrimination».
So I propose the last part of the text should begin ‘urges the Iranian authorities to act constitutionally and eliminate, in law and in practice, all forms of discrimination’.

Le projet de loi C-16 propose donc un processus clair et cohérent pour évaluer les demandes de citoyenneté.
Instead, Bill C-16 proposes to use a clear, consistent process to make decisions on citizenship applications.

Le projet de loi S-29 propose donc de modifier l'article 45 du Code criminel.
Thus, Bill S-29 calls for the amendment of section 45 of the Criminal Code.

Certains États membres (la France, l'Allemagne, et le Luxembourg) ont proposé - dans le cadre de procédures législatives nationales - d'insérer dans la législation pénale des références expresses aux programmes d'ordinateur en tant que procédés destinés à la fabrication de fausse monnaie, ainsi qu'aux éléments (tels les hologrammes) qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon, afin de se conformer à l'article 3, paragraphe 1, point d). L'Autriche [50], l'Italie [51], les Pays-Bas [52] et l'Espagne [53] disposent de lois couvrant expressément l'une ou l'autre l'une de ces infractions.
Austria [50], Italy [51], the Netherlands [52] and Spain [53] have legislation specifically covering either one of these offences.