Traduction de «projet de loi c-52 propose donc » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-55 propose donc de modifier l'article 184.4 du Code criminel de manière à ce qu'il puisse continuer d'être appliqué dans des situations où des vies sont en danger, tout en offrant des mesures de protection appropriées.
Bill C-55 therefore proposes to amend section 184.4 of the Criminal Code so that it remains available in life-threatening situations while offering appropriate privacy protections.

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

Le projet de loi C-52 propose donc d'investir 39 milliards de dollars additionnels au cours des sept prochaines années pour aider les provinces et les territoires à offrir les services de qualité que les Canadiens attendent de notre grand pays.
To that end, Bill C-52 proposes to invest an additional $39 billion over the next seven years to help the provinces and territories deliver the quality services that Canadians have come to expect from a country as great as ours.

Le projet de loi C-31 propose donc d'ajouter 20 juges surnuméraires, de sorte qu'une cinquantaine de juges pourraient être nommés dans les différentes cours supérieures.
Bill C-31 proposes to add 20 supernumerary judges, bringing to 50 the number of judges who could be appointed to the various superior courts.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Le projet de loi C-16 propose donc un processus clair et cohérent pour évaluer les demandes de citoyenneté.
Instead, Bill C-16 proposes to use a clear, consistent process to make decisions on citizenship applications.

Le projet de loi S-29 propose donc de modifier l'article 45 du Code criminel.
Thus, Bill S-29 calls for the amendment of section 45 of the Criminal Code.

26. soutient le droit du Bangladesh à adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l'OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l'article 27, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);

26. soutient le droit du Bangladesh d’adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l’OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l’article 27, paragraphe 3 de l’accord de l’OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);