Traduction de «loi c-52 ainsi modifié pourrait grandement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-52 ainsi modifié pourrait grandement contribuer à corriger ce problème de longue date.
An amended Bill C-52 could be an important step in correcting this long-standing problem.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, ainsi que le projet de loi S-123, Loi modifiant le Code criminel (loteries), se réunit aujourd'hui à 10 h 52 pour procéder à l'étude article par article des projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-11, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act; and Bill S-213, to amend the Criminal Code (lottery schemes), met this day at 10:52 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bills.

Je vous demande de modifier la loi en vue de décriminaliser la marihuana. Le gouvernement pourrait ainsi cesser d'y consacrer d'énormes montants qu'il n'a pas, comme nous le savons puisqu'il l'avoue lui-même. Ainsi, il pourrait percevoir les taxes dont il dit avoir tant besoin.
I ask you to make an amendment to decriminalize marihuana so the government can stop spending these fabulous amounts of money we know it does not have, by its admission, and so it can collect taxes it so desperately needs, as it has claimed.

Nous croyons qu'ainsi modifié le projet de loi devrait contribuer grandement à améliorer vraiment l'environnement tout en offrant au gouvernement et à l'industrie la souplesse nécessaire pour collaborer à la recherche de solutions créatrices.
We believe with these revisions the proposed legislation will go a long way toward generating real environmental benefits, while providing for the flexibility for governments and industry to work on creative solutions.

Comme je l'ai déjà dit, bien entendu, toute aide financière, peu importe le montant, peut devenir insuffisante si le coût de l'enseignement postsecondaire continue d'augmenter, mais, vu que le coût des études continue d'être un obstacle pour de nombreux Canadiens, nous croyons que le projet de loi C-284, s'il était adopté, pourrait grandement aider de nombreux nouveaux étudiants à envisager des études postsecondaires, ainsi que ceux qui ont déjà entamé leurs études, à les terminer.
As I've already stated, of course any amount of student financial assistance can become obsolete if the cost of post-secondary education continues to rise, but given that the cost of education continues to be a barrier for many Canadians today, if passed, we believe that Bill C-284 could go a long way in helping many new and continuing students attain a post-secondary education.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

4. invite le Conseil à modifier son règlement dans les meilleurs délais, de manière à permettre la divulgation de tous les actes législatifs préparatoires, y compris des avis juridiques élaborés dans ce contexte, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen et dans les affaires C-52/05P et C-32/05P, ainsi que de tous les avis adoptés par les États membres, et à permettre que la discussion et les délibérations relatives à ces questions soient rendues publiques, en particulier en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'ELSJ; demande à sa commission compétente de vérifier s'il pourrait être pertinent d'intervenir dans de tels cas, de manière à garantir la transparence lorsque des mesures concernant les citoyens européens sont adoptées;
4. Calls on the Council to amend its rules of procedure as soon as possible so as to disclose all preparatory legislative acts including legal opinions drafted in this context, as repeatedly requested by Parliament and in Cases C-52/05 P and C-39/05 P, and the positions taken by Member States, and to conduct its discussions and deliberations in public, particularly on AFSJ matters; asks its competent committee to check whether it would be appropriate to intervene in these cases so as to ensure transparency in the adoption of measures affecting European citizens;