Traduction de «projet de loi c-52 ainsi modifié pourrait grandement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-52 ainsi modifié pourrait grandement contribuer à corriger ce problème de longue date.
An amended Bill C-52 could be an important step in correcting this long-standing problem.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, ainsi que le projet de loi S-123, Loi modifiant le Code criminel (loteries), se réunit aujourd'hui à 10 h 52 pour procéder à l'étude article par article des projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-11, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act; and Bill S-213, to amend the Criminal Code (lottery schemes), met this day at 10:52 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bills.

La structure du projet de loi C-30 suit en fait celle de ces anciens projets de loi : la partie 1 édicte une nouvelle loi régissant les « télécommunicateurs », c’est-à-dire ceux qui fournissent des services de télécommunication (ancien projet de loi C-52); la partie 2 modifie le Code criminel (le Code) et d’autres lois relativement à l’interception de communications privées (ancien projet de loi C-50), à la modernisation de certaines infractions ainsi qu’à la création d’outils d’enquête adaptés aux délits informatiques (ancien projet de loi C-51).
The structure of Bill C-30 follows that of these former bills: Part 1 enacts a new law governing “telecommunications service providers,” (former Bill C-52); and Part 2 amends the Criminal Code and other Acts respecting the interception of private communications (former Bill C-50), the modernization of certain offences and the creation of new investigative tools tailored to computer crime (former Bill).

Le fait d'envoyer des inspecteurs à l'étranger, au point de départ des produits, pourrait aider grandement à conserver la haute efficacité du projet de loi C-52 que l'on étudie actuellement.
Sending inspectors abroad, at the departure point of the products, could significantly help maintain the high effectiveness of Bill C-52, which is currently before us.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Si une Première Nation choisissait d'appliquer l'une ou l'autre de ces mesures comme des mécanismes de protection pour assurer des élections efficientes, efficaces et transparentes, elle pourrait, en modifiant son code électoral coutumier ou ses habitudes électorales traditionnelles, adopter certaines des mesures prévues dans le projet de loi; elle exercerait ainsi son pouvoir de gouvernance sans avoir à être soumise à la discrétion du ministre.
If they chose any of these particular measures as being safeguards for efficient, effective and transparent elections, they could, by the process of amendment of their customary election codes or their traditional customary elections, adopt some of these measures for themselves, thereby exercising their governance and not having the discretionary imposition.