Traduction de «demande de modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander de modifier une ordonnance
move to vary an order /to

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CdR demande de modifier la proposition de manière à définir un cadre territorial/régional pour:
The CoR requests amendments to ‘the proposal’ to provide a spatial/regional context for:

9. La Commission informe le demandeur chaque fois que, du fait de la nécessité d'obtenir des informations ou des documents supplémentaires pour évaluer la demande, elle modifie le délai indicatif dans lequel elle se prononcera sur ladite demande.
9. The Commission shall inform the applicant each time it revises the indicative time limit within which a decision on the application will be taken due to the necessity to obtain additional information or documents for the assessment of the application.

se félicite des efforts de la Commission pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de surveillance et de déclaration, mais demande de modifier sa proposition de manière à définir un cadre territorial/régional pour les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les projections et les plans de développement à faible émission de carbone.
welcomes the Commission's attempts to streamline and simplify greenhouse gas monitoring and reporting requirements but requests amendments to the Commission's proposal to provide a spatial/regional context for greenhouse gas emissions and projections and low carbon development plans (PLCDs).

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.
(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application does not comply with the Act or these Rules, the examiner shall inform the applicant of the application’s defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.

Nous l'avons pressentie et lui avons demandé de modifier sa politique et de modifier, si elle le doit, la loi afin de pouvoir rendre le courrier, ce qui aiderait les personnes âgées du pays qui sont les victimes de la fraude par télémarketing.
We have approached them and asked them to consider changing their policy and amending, if they have to, the legislation to allow them to return the mail, which would help seniors across this country who are being defrauded by telemarketing fraud.

Si le CRU estime que le plan ne permet pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité de résolution nationale de notifier à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive les aspects qui posent problème et de leur demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 52, paragraphe 8, de ladite directive.
Where the Board is not satisfied that the plan would achieve that objective, it shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of that Directive of its concerns and require the amendment of the plan in a way that addresses those concerns in accordance with Article 52(8) of that Directive.

La Commission a dès lors décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) aux autorités françaises dans lequel elle demande de modifier les règles en question.
The Commission has therefore decided to send a reasoned opinion (the second stage of infringement proceedings) to the French authorities, requesting amendment of the rules in question.

Les Pays-Bas ont demandé de modifier à l'annexe III la description des formations réglementées pour tenir compte de modifications introduites par la loi sur l'éducation et l'enseignement professionnel (loi WEB de 1996).
The Netherlands has requested an amendment in Annex III of the description of the regulated training courses in order to take account of changes introduced by the Act on education and vocational training (WEB Act of 1996).

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà mentionné à un collègue du député que j'étais disposé à travailler dans le cadre constitutionnel actuel pour tenter de modifier la loi, si possible, mais si le député me demande de modifier la Constitution afin de révoquer certains droits, ma réponse est non. M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme mon collègue vient de le mentionner, les droits des citoyens canadiens ordinaires et respectueux de la loi sont constamment négligés et oubliés.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have already indicated to another colleague of the hon. member that I want to work within the existing constitutional framework to have whatever legislation we can have within that, but if he is asking me if I want to amend the Constitution to revoke rights, the answer is no. Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Canadian Alliance): Mr. Speaker, as my colleague has just mentioned, the rights of ordinary, law abiding Canadians continue to be pushed aside or completely forgotten.

La Commission a fait connaître ses réserves aux parties contractantes en leur demandant de modifier les accords.
The Commission made its doubts known to the parties and requested them to modify the agreements.