Vertaling van "loi c-501 serait inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Jusqu'à maintenant, aucun constitutionnaliste, que je sache, n'a cité une décision judiciaire, une loi ou une disposition précise de la Charte selon lesquelles le projet de loi C-377 serait inconstitutionnel.
To this point, no constitutional expert to my knowledge has cited any court decision, any statute or any specific section of the Charter that would suggest that Bill C-377 is unconstitutional.

Dans les comptes rendus, on peut lire que le ministre Baird a déclaré que l'application rétroactive du projet de loi C-501 serait inconstitutionnelle.
Minister Bairdhas been recorded as saying that it would be unconstitutional to make Bill C-501 retroactive.

De plus, l'incidence du projet de loi C-501 serait des plus considérables pour ces sociétés qui ont besoin de crédit pour pouvoir poursuivre leurs activités.
What's more, the impact of Bill C-501 would be greatest for precisely those companies that are most in need of credit to stay in business.

J'ai retranché un élément de mon mémoire parce que j'allais manquer de temps et c'est le fait que nous ne croyons pas que le projet de loi C-31 serait inconstitutionnel ni qu'il violerait le principe d'universalité de notre système de sécurité de la vieillesse.
Something that I did take out of my brief, because it was going to be too long in my submission, is that we do not believe that Bill C-31 could be unconstitutional, nor does it violate the universality of our old age security system.

Le sénateur Fraser : C'est pourquoi je ne peux pas souscrire aux arguments extrêmement réfléchis du sénateur Carignan, selon lequel le projet de loi en question serait inconstitutionnel relativement à l'article 133 de ce qu'on appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Senator Fraser: This is one reason I cannot agree with Senator Carignan's impressively reasoned arguments that the bill before us would be unconstitutional in relation to section 133 of what we used to call the British North America Act.