Traduction de «loi c-5 sera minutieusement examinée » (Français → Anglais) :

En présentant le projet de loi, le ministre a dit ceci: «Toute suggestion raisonnable pour améliorer davantage le projet de loi C-5 sera minutieusement examinée pendant le processus d'adoption du projet de loi».
In presenting the bill the minister said “All reasonable suggestions to further improve Bill C-5 will be considered carefully as the bill progresses through parliament”.

- Monsieur Davies, soyez sûr que dans ce cas aussi, la question sera examinée conformément à la loi.
− Mr Davies, you can be sure that in this case, too, the matter will be dealt with in accordance with the law.

La loi elle-même sera examinée par le Parlement tous les cinq ans.
The act itself is to be reviewed by Parliament every five years.

Je profite de cette dernière intervention pour réfléchir aux implications que cela aura sur d'autres directives et pour inviter la Commission en particulier à garantir que la manière dont cette première directive opérera dans la pratique sera minutieusement examinée.
In making this closing contribution I want to think ahead about the implications of this for other directives and also to request to the Commission in particular to make sure that this first directive is very closely monitored in the way that it operates in practice.

Par conséquent, les nouvelles méthodes de recouvrement proposées devront être examinées avec une attention toute particulière quand le projet de loi S-23 sera renvoyé à un comité.
Accordingly, when Bill S-23 goes to committee, the proposed new collection procedures certainly are one area where particular attention is warranted.

Entre-temps, j'ai reçu une réponse écrite du Premier ministre slovaque dans laquelle il m'assure qu'il n'y a aucune pratique de ce genre soutenue par l'État en République slovaque, qu'il va y avoir une enquête minutieuse sur ces griefs et qu'en cas de confirmation, il sera réagi avec toute la force de la loi.
In the meantime I have also received a written reply from the Slovak Prime Minister in which he assures me that there is no state-sponsored practice of this kind in the Slovak Republic, that the accusations are the subject of a meticulous investigation and that should they prove to be true the full force of the law will be brought to bear in taking action against the perpetrators.

Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong.
As this proposal by the regional government has been framed in very general terms, it will not be possible to judge this draft law properly until it is presented to Hong Kong's Legislative Council.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je pense que la proposition de règlement examinée actuellement par le Parlement sera accueillie favorablement, car s'il est vrai que, d'un côté, les ventes promotionnelles représentent un fait et une part de marché non négligeables, d'un autre côté il est vrai également qu'aujourd'hui certaines lois nationales sont en vigueur et imposent des obligations aux promotions, en particulier aux ventes à perte qui sont, en effet, préjudiciables au développement du marché intérieur.
– (IT) Mr President, Commissioner, rapporteur, I believe that the draft regulation currently before Parliament is to be welcomed because, although it is true that promotional sales are a topical issue and represent a very considerable share of the market, it is also true that there are still national laws in force imposing restrictions on promotions, particularly on discounts, which, in actual fact, jeopardise the consolidation of the internal market.

Je suis heureux de dire au sénateur Lynch-Staunton et à tous les autres sénateurs que chacune des critiques d'ordre constitutionnel qui ont été soulevées contre le projet de loi C-22 sera examinée et qu'on y répondra d'une manière satisfaisante par des amendements que les membres libéraux du comité sont disposés à présenter en comité.
I am pleased to tell Senator Lynch-Staunton and all other members of this chamber that every one of the constitutional criticisms levelled against Bill C-22 will be addressed and satisfied by the amendments that the Liberal members of the committee are prepared to move in committee.

Comme le précise le manuel des politiques de la Commission, il faut non seulement que les auteurs de demande aient épuisé tous les autres recours, mais la demande de clémence ne sera pas examinée si les difficultés que connaît le demandeur résultent des conséquences normales de l'application de la loi.
As the board's policy manual says, not only do they have to exhaust all other avenues, but the clemency request will not be considered where the difficulties experienced by an individual applicant result from the normal consequences of the application of the law.