Traduction de «règlement examinée actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement du magasin libre-service
Current Self Service Store Settlement System

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question de la coopération limitée, à l'échelle régionale, prévue par l'article 19 du règlement est actuellement examinée par la Cour de justice (affaire pendante C-88/14).
The limited cooperation at regional level foreseen in Article 19 of the Regulation is currently under scrutiny before the Court of Justice (pending Case C-88/14).

Avec la proposition de règlement relatif à la portabilité transfrontière des contenus licites, qui est actuellement examinée par les colégislateurs, les règles présentées aujourd’hui modernisent le cadre européen en matière de droit d’auteur pour qu’il puisse fonctionner dans le marché unique numérique.
Together with the proposal for a Regulation on cross-border portability of legal content, which is currently being discussed by the co-legislators, today’s rules modernise the EU copyright framework to make it work in the Digital Single Market.

En vertu du règlement (CE) n° 460/2004, la Communauté européenne a créé, en 2004, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)[12], afin d'assurer un niveau élevé et efficace de SRI dans l'UE et de favoriser l'émergence d'une culture dans ce domaine. Une proposition de la Commission relative à la modernisation de l'ENISA a été adoptée le 30 septembre 2010[13] et est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement européen.
Under Regulation (EC) No 460/2004, the European Community established in 2004 the European Network and Information Security Agency (ENISA)[12], with the aim of contributing to ensuring a high level and developing a culture of NIS within the EU.A proposal to modernise the mandate of ENISA was adopted on 30 September 2010[13] and is under discussion in the Council and the European Parliament.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

À l'heure actuelle, la seule législation de l'UE établissant l'obligation de réduire les émissions de CO2 au niveau sectoriel concerne les voitures particulières. Une réglementation européenne similaire sur les véhicules utilitaires légers est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil".
The only EU legislation that mandates CO2 emission reduction at sector level so far concerns passenger cars; a similar EU regulation on light duty vehicles is currently under discussion between the European Parliament and the Council".

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je pense que la proposition de règlement examinée actuellement par le Parlement sera accueillie favorablement, car s'il est vrai que, d'un côté, les ventes promotionnelles représentent un fait et une part de marché non négligeables, d'un autre côté il est vrai également qu'aujourd'hui certaines lois nationales sont en vigueur et imposent des obligations aux promotions, en particulier aux ventes à perte qui sont, en effet, préjudiciables au développement du marché intérieur.
– (IT) Mr President, Commissioner, rapporteur, I believe that the draft regulation currently before Parliament is to be welcomed because, although it is true that promotional sales are a topical issue and represent a very considerable share of the market, it is also true that there are still national laws in force imposing restrictions on promotions, particularly on discounts, which, in actual fact, jeopardise the consolidation of the internal market.

Je n'inclus pas dans ce nombre les revendications particulières rejetées par le gouvernement et actuellement examinées par la Commission sur les revendications particulières des Indiens, qui pourraient mener à d'autres règlements.
I am not including specific claims rejected by the government and under review by the Indian Specific Claims Commission, which may eventually lead to further settlements.

Cette proposition est actuellement examinée par les co-législateurs, le Conseil et le Parlement européen, sur la base d'une série de paramètres convenus, c'est-à-dire des options de base à la lumière desquelles le règlement doit être modernisé.
This proposal is currently being discussed by the co-legislators, the Council and the European Parliament, on the basis of an agreed set of parameters, i.e. basic options in the light of which the Regulation is to be modernised.

Q-85 M. Cummins (Delta) Concernant MM. Paul LeBlond, Joe Scimger, Dick Routledge et David Brander- Smith (membres d'une commission chargée de mener un examen indépendant des mesures de gestion et d'application des règlements pour le fleuve Fraser), a) de quels comités consultatifs ministériels (y compris la Commission du saumon du Pacifique) ces personnes font-elles partie, ou ont- elles fait partie, depuis 1980, b) à quels travaux, études, rapports ou autres ces personnes, leur entreprise ou leurs départements universitaires ont-ils participé ou participent-ils actuellement depuis 1980, au nom de ministères et d'organismes fédéraux (y compris la Commission du saumon du Pacifique), c) quelles présentations ou propositions ces personnes, leur entreprise ou leurs départements universitaires ont-ils soumis en 1993 ou en 1994 à des ministères et organismes fédéraux (y compris la Commission du saumon du Pacifique), et quelles sont celles qui ont été approuvées, rejetées, reportées ou non encore examinées, d) à combien s'élèvent les sommes que ces personnes, leur entreprise ou leurs départements universitaires ont reçues, depuis 1980, des ministères et organismes fédéraux (y compris la Commission du saumon du Pacifique), e) quelle rémunération ces personnes recevront-elles pour leur participation à la Commission indépendante d'examen?
Q-85 Mr. Cummins (Delta) In regard to Dr. Paul LeBlond, Joe Scimger, Dr. Dick Routledge and David Brander-Smith (members of the Independent Review Board inquiring into the government's management and enforcement effort on the Fraser River), (a) what departmental advisory committees (including the Pacific Salmon Commission) do these individuals sit on or have sat on since 1980, (b) what work, papers, reports, or the like have been or are being undertaken by these individuals, their firms, or their respective university departments on behalf of federal departments, and their agencies (including the Pacific Salmon Commission) since 1980, (c) what submissions or proposals have been submitted by these individuals, their firms, or their university departments in 1993 or 1994 to government departments, and their agencies (including the Pacific Salmon Commission) that have been approved, turned down, deferred, or have yet to be fully considered, (d) what is the amount of payment that these individuals, their firms, or their university departments have received from the Federal Crown, and its agencies (including the Pacific Salmon Commission) since 1980, (e) what remuneration will these individuals receive for their participation on the Independent Review Board?