Traduction de «loi elle-même sera » (Français → Anglais) :

Les travaux préparatoires de l'Assemblée et du Sénat, voire, la loi elle-même, montreraient, selon EDF, que la nature de l'intervention de l'État est celle d'un actionnaire: une dotation en capital recapitalisant EDF.
According to EDF, the preparatory work in the National Assembly and the Senate, and even the Act itself, demonstrated that the nature of the intervention by the state was that of a shareholder: a capital contribution recapitalising EDF.

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Mais ces traités concernent plus souvent la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale que la loi applicable à la convention d'arbitrage elle-même.
But they more often concern the recognition and enforcement of arbitral awards than the law applicable to the arbitration agreement itself.

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.
Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.

42. En particulier, l’action des services chargés de faire respecter la loi dans la période qui suit immédiatement l’entrée en vigueur de celle-ci est un facteur important aussi bien pour l’acceptation de la loi elle-même que pour le succès des mesures de surveillance et d’application futures.
42. In particular, enforcement activities in the period immediately following the law’s entrance into force are critical to the law’s success and to the success of future monitoring and enforcement.

La législation correspondante au niveau des Entités devrait être adoptée dès que la loi sur le service public de radio-télédiffusion le sera elle-même formellement.
The corresponding Entity-level legislation should be passed once the public broadcasting service law is formally adopted.

Ces dates étant fixées par la loi elle-même.
These dates are now laid down in the Law itself.

Si jamais l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la production (y compris les tâches de montage et d'installation) ou si elle a elle-même la responsabilité de l'ensemble du projet de sous-système (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système), elle doit posséder un système de qualité approuvé couvrant les activités spécifiées au point 3 et qui sera soumis à la surveillance visée au point 4.
In the case, that the adjudicating entity is directly involved in the production (including assembling and installation), or that the adjudicating entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), it has to operate an approved quality system for those activities, as specified in point 3 and subject to surveillance as specified in point 4.