Traduction de «clémence ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

mesure de clémence [ acte de clémence ]
act of clemency

clémence [ prérogative royale de clémence ]
clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

faire preuve de clémence
show clemency

programme de clémence
leniency | leniency policy | leniency programme

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La perception qu'ont les entreprises du niveau de protection dont bénéficient les informations fournies dans le cadre d'une demande de clémence sera donc fonction de la législation nationale qui offre le niveau de protection le plus faible, au détriment des règles applicables dans les autres États membres.
The perceived level of protection of leniency-related information will thus be determined by whichever national legislation offers the lowest level of protection, to the detriment of the applicable rules in other Member States.

À partir de cette date, elle sera applicable aux entreprises qui sollicitent une demande de clémence dans une affaire d’entente, pour autant qu’aucune autre entreprise ne coopère déjà avec la Commission au titre de la communication sur la clémence dans la même entente.
From that date it will be applicable to companies which file for leniency in a cartel case, as long as no other company is already co-operating with the Commission under the Leniency Notice in the same cartel.

La procédure protégeant les déclarations des entreprises sera appliquée dès la date de la publication de la communication à toutes les demandes de clémence nouvelles ou en attente.
The procedure to protect corporate statements will be applied from the moment of publication of the Notice to all pending and new applications for leniency.

non divulgation des demandes de clémence: en garantissant que ces demandes ne seront pas transmises aux requérants dans les pays où cette exigence de divulgation existe, la nature confidentielle du programme de clémence sera préservée; possibilité de diminuer la responsabilité civile de l'auteur d'une demande de clémence: la limitation de la responsabilité de l'auteur de la demande de clémence ne concernerait que celui-ci et laisserait intacte la responsabilité civile des autres membres de l'entente, qui sont conjointement et solidairement responsables de l'intégralité des pertes subies.
non-discoverability of leniency applications. By making sure that such applications do not have to be turned over to claimants in those jurisdictions where disclosure requirements exist, this option ensures the confidential nature of the leniency programme the possibility to lessen the civil liability of a leniency applicant. A reduction of the claim against the leniency applicant would concern only the leniency applicant and would leave the civil liability of the other cartel members – who are jointly and severally liable for the entirety of the loss suffered – unchanged.

42. L'information se rapportant aux affaires engagées suite à une demande de clémence et mise à disposition de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil(17) ne sera mise à la disposition que des autorités nationales de concurrence s'étant engagées à respecter les principes décrits ci-dessus (voir aussi paragraphe 72).
42. Information relating to cases initiated as a result of a leniency application and which has been submitted to the Commission under Article 11(3) of the Council Regulation(17) will only be made available to those NCAs that have committed themselves to respecting the principles set out above (see paragraph 72).

J'implore la clémence de ses juges et exige l'assurance qu'elle ne sera exécutée en aucun cas.
I appeal for mercy and assurance that she will not be executed under any circumstance.

La nouvelle communication entrera en vigueur demain, le 14 février 2002, et sera applicable aux entreprises qui sollicitent la clémence dans une affaire d'entente, pour autant qu'aucune autre entreprise ne coopère encore avec la Commission dans une enquête sur la même entente.
The new Notice will come into force tomorrow, February 14, 2002 and will be applicable to companies which file for leniency in a cartel case, as long as no other firm is already co-operating with the Commission in an investigation into that same cartel.

Comme le précise le manuel des politiques de la Commission, il faut non seulement que les auteurs de demande aient épuisé tous les autres recours, mais la demande de clémence ne sera pas examinée si les difficultés que connaît le demandeur résultent des conséquences normales de l'application de la loi.
As the board's policy manual says, not only do they have to exhaust all other avenues, but the clemency request will not be considered where the difficulties experienced by an individual applicant result from the normal consequences of the application of the law.