Traduction de «loi c-49 rendrait plus flexible » (Français → Anglais) :

Le président: Vous avez dit plus tôt que le projet de loi C-49 rendrait plus flexible la Loi sur les Indiens.
The Chairman: You mentioned earlier that Bill C-49 would provide flexibility to the Indian Act.

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].
On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.

De plus, le projet de loi C-54 rendrait la loi plus accessible et plus facile à appliquer.
In addition, Bill C-54 would help make the law more accessible and easier to apply.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Le budget rationaliserait et rendrait plus flexible l'immigration afin que nous puissions accueillir le plus rapidement possible les personnes qualifiées dont nous avons besoin pour prospérer.
Steps would be taken in this budget to ensure that immigration is streamlined and flexible and that we can get the skilled people that this country needs to grow, as quickly as possible.

Le gouvernement a toujours dit que le projet de loi C-31 rendrait le système d'immigration plus rapide et plus juste.
The government has said all along that Bill C-31 would make the immigration system faster and fairer.

Le projet de loi C-31 rendrait notre système d'immigration non seulement plus rapide, mais également plus juste.
Bill C-31 would make our immigration system not only faster but also fairer.

Toutefois, les réserves obligatoires, que la Banque centrale du Chili peut appliquer en vertu de l'article 49, point 2, de la loi n° 18840, ne sauraient excéder 30 pour cent du montant transféré et être imposées pour une période de plus de deux ans.
Notwithstanding the above, the reserve requirement that the Central Bank of Chile can apply pursuant to Article 49 No. 2 of Law 18.840, shall not exceed 30 per cent of the amount transferred and shall not be imposed for a period which exceeds two years.