Vertaling van "loi voudrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

voudrait
would

réalité que l'on voudrait oublier [ problème du bébé hideux ]
ugly baby problem

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].
On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.

[27] D'après certains, la cohérence du droit international privé communautaire voudrait qu'il soit tenu compte de ces modifications dans l'instrument relatif aux conflits de lois.
Some point out that the consistency of the Community private international law demands that these amendments be reflected in the instrument that deals with conflict of laws.

M. Berlusconi, qui contrôle cinq chaînes de télévision sur six, voudrait instaurer une loi obligeant les sites Web à demander l’autorisation du gouvernement pour reproduire des séquences vidéo ou audio, étendant ainsi son contrôle aux nouveaux médias.
Mr Berlusconi, who controls five out of six television channels, wants to introduce a law that obliges websites to request government authorisation to reproduce video or audio reports, expanding his control to the new media.

Dans le cas présent, l’on voudrait que le Parlement européen exprime un avis essentiellement négatif sur une loi lituanienne - dont nous ne connaissons pas tout le contenu - avec l’objectif louable de protéger les mineurs, tout en imposant subrepticement une position qui est normalement du ressort des États membres.
In the case in point, the plan is seemingly to make the European Parliament express an essentially negative opinion on a Lithuanian law – the full content of which is unknown – with the laudable aim of protecting minors, while surreptitiously imposing a position that the individual Member States have been left to establish at their own discretion.

La présidence voudrait souligner que l’article 33 du traité de l’UE empêche le Conseil de prendre position sur des questions nationales liées au maintien de la loi et de l’ordre et à la protection de la sécurité intérieure.
The Presidency would like to stress that Article 33 of the TEU prevents the Council from taking a position on national matters relating to maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Les relations économiques entre pays, et les relations commerciales en particulier, n'obéissent qu'à la seule loi du plus fort, et nullement à cette "démocratie" que le rapporteur voudrait y introduire.
Economic relations between countries, and trade relations in particular, obey only one law – the law of the strongest – and certainly do not involve the type of “democracy” that the rapporteur would like to see.