Vertaling van "loi c-31 rendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

[31] « Generalia specialibus derogant », ce qui signifie que les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
[31] "Generalia specialibus derogant" - special laws derogate from general laws.

Pour toutes ces raisons, le projet de loi S-214 rendrait incohérent un régime de détermination de la peine qui reflète les préoccupations des Canadiens concernant le danger des armes à feu et soulèverait beaucoup plus de questions au sujet des autres peines obligatoires prévues dans nos lois pénales.
For all these reasons, Bill S-214 would bring inconsistency to a sentencing regime that reflects the concerns of Canadians about the dangers of firearms and it would only raise many more questions about other mandatory penalties in our criminal laws.

Règlement (CE) n 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40-49)
Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (OJ L 199, 31.7.2007, pp. 40–49)

Le gouvernement a toujours dit que le projet de loi C-31 rendrait le système d'immigration plus rapide et plus juste.
The government has said all along that Bill C-31 would make the immigration system faster and fairer.

L'opposition prétend en outre que le projet de loi C-31 rendrait obligatoire la détention, pendant un minimum d'un an, de quiconque entrera clandestinement sur le territoire canadien.
The opposition additionally claims that Bill C-31 would include the mandatory detention of everyone who arrives as part of a human smuggling event for a minimum of one year.

Le projet de loi C-31 rendrait notre système d'immigration non seulement plus rapide, mais également plus juste.
Bill C-31 would make our immigration system not only faster but also fairer.

Honorables sénateurs, dans sa formulation actuelle, le projet de loi C-31 rendrait criminelle l'utilisation du sigle SEE dans une publicité où l'on critiquerait ses pratiques en matière d'environnement, à moins qu'elle n'en ait donné l'autorisation écrite au préalable.
Honourable senators, as drafted, Bill C-31 would make it a criminal offence to use the name EDC in an advertisement criticizing its record on the environment, unless you first get the corporation's written permission.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
If a court or tribunal or an administrative authority located outside the Community handed down a decision giving effect, directly or indirectly, to the laws specified in the Annex (such as the USA's "Iran and Libya Sanctions Act" of 1996), it would not be recognised or enforceable in any manner.