Traduction de «loi c-474 pourrait » (Français → Anglais) :

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.
Developments in Hong Kong and Macau have been followed closely, with annual reports issued on both Special Administrative Regions, and particular attention given to developments in Hong Kong regarding the proposed national security legislation under Article 23 of the Basic Law, which may have consequences for the continuing exercise of freedoms and rights in Hong Kong.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de tous les habitats naturels Pourrait inclure les zones protégées et la fragmentation des habitats naturels || Réduire la déforestation et la dégradation des forêts sur la base d’une gestion forestière durable Pourrait inclure la dégradation des forêts, la modification du couvert forestier, l’exploitation illégale des forêts, les zones protégées et la gestion durable des forêts || Réduire les niveaux de commerce illégal d’espèces sauvages et de bois Pourrait inclure la réduction de la demande, la capacité d’application de la loi, la mise en œuvre et le crime organisé ||
Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradation, forest cover change, illegal logging, protected areas and sustainable forest management || Reduce levels of illegal trade in wildlife and timber Could include demand reduction, enforcement capacity, implementation, organised crime ||

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Deuxièmement, l'adoption du projet de loi C-474 pourrait signifier que les principaux consommateurs ne pourront plus citer, pour justifier le maintien de systèmes similaires dans leur propre pays, l'exemple canadien quant aux approbations réglementaires fondées sur la science.
Secondly, the adoption of Bill C-474 would mean that key customers would no longer be able to cite the Canadian example of science-based regulatory approvals as justification for maintaining similar systems in their own countries.

L'adoption du projet de loi C-474 pourrait compromettre ces occasions, qui sont susceptibles d'ajouter de la valeur au secteur canadien du soya, et nuire à la compétitivité du Canada.
These opportunities, which could add value to Canadian soybeans, could be put in jeopardy by the introduction of Bill C-474 and place Canada at a competitive disadvantage.

Le travail fait par le comité relativement au projet de loi C-474, un excellent projet de loi, à mon avis, pourrait faire partie de l'orientation à laquelle vous faites allusion.
The work that the committee is doing on Bill C-474, an excellent piece of legislation, in my own view, might be part of the guidance you are talking about.

Il s'agit du projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable, inscrit au nom de l'honorable député de Don Valley-Ouest. J’encourage les députés qui aimeraient présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-474, ou tout autre projet de loi inscrit présentement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
I would encourage hon. members who would like to make arguments regarding the need of a royal recommendation in this case, that is Bill C-474, or in the case of any other bill now on the order of precedence, to do so at an early opportunity.

La décision de la Commission concerne la loi n° 474 du 30 juillet 1994 sur la privatisation, modifiée par la loi n° 350 du 24 décembre 2003. Cette loi remplace le régime d'autorisation préalable, que la Cour de justice européenne estimait contraire aux règles du traité CE (affaire C-58/99), par le droit d'opposition qui est moins restrictif.
The Commission's decision concerns the privatisation Law No 474 of 30 July 1994 as amended by law No 350 of 24 December 2003, which replaces the regime of prior authorisation, considered by the European Court of Justice to be in violation of the EC Treaty rules (Case C-58/99), by the less restrictive right of opposition.