Vertaling van "loi c-474 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, has, in obedience to the order of reference of Wednesday, June 18, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Il s'agit du projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable, inscrit au nom de l'honorable député de Don Valley-Ouest. J’encourage les députés qui aimeraient présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-474, ou tout autre projet de loi inscrit présentement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
I would encourage hon. members who would like to make arguments regarding the need of a royal recommendation in this case, that is Bill C-474, or in the case of any other bill now on the order of precedence, to do so at an early opportunity.

demande à présenter le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence Monsieur le Président, je pense que le titre plutôt long du projet de loi nous éclaire sur son contenu.
moved for leave to introduce Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act. He said: Mr. Speaker, I think the rather lengthy title speaks to the content of the bill.

La décision de la Commission concerne la loi n° 474 du 30 juillet 1994 sur la privatisation, modifiée par la loi n° 350 du 24 décembre 2003. Cette loi remplace le régime d'autorisation préalable, que la Cour de justice européenne estimait contraire aux règles du traité CE (affaire C-58/99), par le droit d'opposition qui est moins restrictif.
The Commission's decision concerns the privatisation Law No 474 of 30 July 1994 as amended by law No 350 of 24 December 2003, which replaces the regime of prior authorisation, considered by the European Court of Justice to be in violation of the EC Treaty rules (Case C-58/99), by the less restrictive right of opposition.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 9 h 14, pour étudier ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, to which was referred Bill C- 33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999; and Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another act, met this day at 9:14 a.m. to give consideration to the bills.