Vertaling van "projet de loi c-474 pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption du projet de loi C-474 pourrait compromettre ces occasions, qui sont susceptibles d'ajouter de la valeur au secteur canadien du soya, et nuire à la compétitivité du Canada.
These opportunities, which could add value to Canadian soybeans, could be put in jeopardy by the introduction of Bill C-474 and place Canada at a competitive disadvantage.

Deuxièmement, l'adoption du projet de loi C-474 pourrait signifier que les principaux consommateurs ne pourront plus citer, pour justifier le maintien de systèmes similaires dans leur propre pays, l'exemple canadien quant aux approbations réglementaires fondées sur la science.
Secondly, the adoption of Bill C-474 would mean that key customers would no longer be able to cite the Canadian example of science-based regulatory approvals as justification for maintaining similar systems in their own countries.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Pour ces raisons, nous favorisons, dans un premier temps, l'adoption du projet de loi C-474, car nous le voyons comme un moyen de s'assurer que ce type de répercussions économiques sera raisonnablement évalué avant de penser à introduire de nouvelles semences transgéniques, car cela pourrait nuire à nos marchés établis.
For these reasons, we support as a first step the adoption of Bill C-474 as a means of ensuring that these sorts of economic impacts are reasonably considered before the introduction of new GE seeds, which could potentially harm our established markets.

Le travail fait par le comité relativement au projet de loi C-474, un excellent projet de loi, à mon avis, pourrait faire partie de l'orientation à laquelle vous faites allusion.
The work that the committee is doing on Bill C-474, an excellent piece of legislation, in my own view, might be part of the guidance you are talking about.

Il s'agit du projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable, inscrit au nom de l'honorable député de Don Valley-Ouest. J’encourage les députés qui aimeraient présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-474, ou tout autre projet de loi inscrit présentement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
I would encourage hon. members who would like to make arguments regarding the need of a royal recommendation in this case, that is Bill C-474, or in the case of any other bill now on the order of precedence, to do so at an early opportunity.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.