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Traduction de «projet de loi c-47 lorsque vous comparaîtrez devant » (Français → Anglais) :

Le sénateur Downe : Je vais attendre de recevoir cette information et nous pourrons en discuter lorsque vous comparaîtrez devant nous au sujet du projet de loi C-11.

Senator Downe: I will wait for that information and we can chat about it when you are before us on Bill C-11.


Il conviendrait certainement pas en adoptant un amendement, mais plutôt en prenant un engagement que, lorsque vous déposez un règlement devant la Chambre des communes, comme le prévoient maintenant d'autres projets de loi, vous déposiez aussi celui-ci devant le Sénat.

I think it might be appropriate, certainly not in the form of an amendment, but in a commitment, that when you lay them before the House of Commons, as now has been put into other bills, that you would also lay them before the Senate.


Vous ne pouvez pas dire que vous avez appuyé le projet de loi C-24 lorsque vous avez témoigné devant le comité puis déclarer maintenant que c'était une idée terrible.

You can't say that you supported C-24 when you sat before the committee and then today say that it was a terrible idea.


Mme Paule Brunelle: Comptez-vous suggérer des amendements au projet de loi C-47 lorsque vous comparaîtrez devant le comité?

Ms. Paule Brunelle: Do you intend to suggest amendments to Bill C-47 when you appear before the committee?


Par rapport au projet de loi en question, lorsque vous aurez tenu vos consultations et lorsque vous serez allés devant le tribunal, la décision sera finale.

Under the bill, after you hold your consultations and after appearing before the tribunal, the decision will be final.




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projet de loi c-47 lorsque vous comparaîtrez devant ->

Date index: 2022-06-09
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