Vertaling van "recours privilégié devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours exercé devant la Cour
appeal to the Court

les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif
actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

M. Bélanger : Les gens qui se retrouvent devant les tribunaux, qui participent directement à ces recours, trouvent parfois que c'est le processus privilégié pour arriver à ses fins.
Mr. Bélanger: People who find themselves going to court, who participate directly in this recourse, sometimes find that this is the best way to reach a goal.

Le législateur territorial a prévu des droits semblables à ceux qui sont prévus par les articles 16 à 20 de la Charte et les a incorporés dans une loi qui donne ouverture à un recours devant les tribunaux et qui a, du point de vue du Parlement du Canada, un statut privilégié.
But this does not mean they apply. Territorial lawmakers included rights which are similar to those contained in sections 16 to 20 of the Charter and incorporated them into an act which provides for legal recourse and which, in the eyes of the Canadian Parliament, has a privileged status.

14. rappelle que les Etats Membres et les institutions de l'Union jouissent d'un droit de recours privilégié devant la Cour dans l'intérêt de la loi et considère que le Parlement peut, par cette voie, se faire l'avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union;
14. Points out that the Member States and the Union institutions enjoy a special right to bring actions before the Court in the interests of the law and takes the view that Parliament can, using that means, defend the rights of citizens in cases where fundamental rights might be affected by a Union act;

Je vous lis le texte tel que modifié: «rappelle que les États Membres et les institutions de l’Union jouissent d’un droit de recours privilégié devant la Cour dans l’intérêt de la loi et considère que le Parlement peut , par cette voie, se faire l’avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d’être affectés par un acte de l’Union».
I will read the text out for you: ‘Points out that the Member States and the Union institutions enjoy a special right to bring actions before the Court in the interests of the law and takes the view that Parliament can , using that means, defend the rights of citizens in cases where fundamental rights might be affected by a Union act; ’.

Je vous lis le texte tel que modifié: «rappelle que les États Membres et les institutions de l’Union jouissent d’un droit de recours privilégié devant la Cour dans l’intérêt de la loi et considère que le Parlement peut, par cette voie, se faire l’avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d’être affectés par un acte de l’Union».
I will read the text out for you: ‘Points out that the Member States and the Union institutions enjoy a special right to bring actions before the Court in the interests of the law and takes the view that Parliament can, using that means, defend the rights of citizens in cases where fundamental rights might be affected by a Union act; ’.

14. rappelle que les Etats Membres et les institutions de l'Union jouissent d'un droit de recours privilégié devant la Cour dans l'intérêt de la loi et considère que le Parlement devrait, par cette voie, se faire l'avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union;
14. Points out that the Member States and the Union institutions enjoy a special right to bring actions before the Court in the interests of the law and takes the view that Parliament should, using that means, defend the rights of citizens in cases where fundamental rights might be affected by a Union act;

Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales.
This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.

Dans l'avenir, il est probable que l'on privilégie les recours au civil en vertu de la nouvelle législation aux recours collectifs devant les tribunaux provinciaux.
It is likely that, in the future, civil remedies under this new legislation may be pursued in preference to class actions in provincial courts.

Ces requérants sont dits privilégiés en ce qu’ils peuvent former un recours en annulation devant la CJUE sans devoir démontrer d’un intérêt à agir.
These plaintiffs are ‘preferential’ in the sense that they may bring an action for annulment before the CJEU without having to demonstrate any interest in taking action.