Traduction de «loi c-469 nous permet » (Français → Anglais) :

En conclusion, rien dans le projet de loi C-469 ne permet à la présidence de conclure à la présence d'une autorisation de nouvelles dépenses de fonds publics, ni à l'attribution d'une nouvelle fonction au Bureau du vérificateur général qui outrepasse son mandat actuel.
In conclusion, the Chair is unable to find any authorization for a new expenditure of public funds in Bill C-469, nor does the bill appear to assign any function to the Office of the Auditor General that goes beyond the existing mandate of that office.

En conclusion, rien dans le projet de loi C-469 ne permet à la présidence de conclure à la présence d’une autorisation de nouvelles dépenses de fonds publics, ni à l’attribution d’une nouvelle fonction au Bureau du vérificateur général qui outrepasse son mandat actuel.
In conclusion, the Chair is unable to find any authorization for a new expenditure of public funds in Bill C-469, nor does the bill appear to assign any function to the Office of the Auditor General that goes beyond the existing mandate of that office.

Il est clair que le projet de loi C-469 nous permet de tendre dans cette direction parce qu'il intègre le principe de précaution.
Bill C-469 clearly moves us toward that goal because it incorporates the precautionary principle.

L'analyse du projet de loi C-469 faite par Osler indiquait qu'il « empiète sur le champ de compétence des provinces en matière d'environnement », « ne permet pas aux piliers sociaux, économiques et environnementaux de s'équilibrer de façon appropriée », dédouble certains aspects de lois existantes et élimine de nombreuses mesures de protection.
The Osler analysis of Bill C-469 was that it “encroaches on areas of provincial environmental jurisdiction”; it “does not allow for the social, economic, and environmental pillars of sustainable development to be balanced appropriately”; it overlaps with aspects of existing legislation; and it removes numerous safeguards.

Cet amendement libéral ne permet pas de pallier le manque de précision que nous avons pu constater tout au long du projet de loi C-469.
This amendment from the Liberals doesn't address the issue of vagueness we have found throughout Bill C-469.

C’est elle qui permet aux citoyens de nous révéler comment les nombreuses lois que nous aménageons dans les autres commissions les touchent ou ne les touchent pas.
It is a forum in which the citizens tell us how the many laws that we deal with in other committees affect them or do not affect them.

Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement.
Passing laws keeps us in business, but enforcing laws actually delivers for our people, and a failure to enforce laws, frankly, makes us look like fools.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-dessus des lois tant qu’une affaire n’est pas introduite devant la Cour européenne de justice. Nous parlons d’une entité économique qui possède des valeurs sociales et culturelles, mais les règles européennes doivent être respectées.
I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.

Pour l’heure, nous sommes donc les seuls à décider si une loi est bonne ou mauvaise. La démocratie est le seul critère qui permet de dire si une loi est bonne ou mauvaise. C’est le critère de la majorité. Comme Rousseau l’a dit, il est raisonnable que la majorité décide plutôt que la minorité.
At the moment, therefore, whether a law is good or bad is decided by nobody but ourselves, the only criterion for judging whether a law is good or bad is democracy, the criterion of the majority, because, as Rousseau said, ‘it is reasonable for the majority to decide, rather than the minority'.

Mais au delà, nous avons à mettre hors-la-loi la logique libérale qui permet, grâce au système de complaisance, l’utilisation de navires-poubelles et l’exploitation de marins en dehors de toute législation sociale.
Above and beyond this, however, we have to outlaw the liberal logic that, thanks to the system of flags of convenience, permits the use of dustbin vessels and the exploitation of sailors outside the framework of any social legislation.