Traduction de «aspects de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]
Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]

Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]
The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

programmation orientée aspect | POA | programmation orientée aspects | POA | programmation par aspects | programmation aspect
aspect-oriented programming | AOP

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

aspect de la cassure | aspect de la fracture | aspect de la rupture | facies de la cassure | facies de la fracture | facies de la rupture
fracture appearance

langage de programmation orienté aspect | langage de programmation par aspects
aspect-oriented language

Syndromes congénitaux malformatifs atteignant principalement l'aspect de la face
Congenital malformation syndromes predominantly affecting facial appearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais comme le chef l'a si bien dit, l'organisme doit respecter tous les aspects des lois canadiennes, la protection des renseignements personnels des Canadiens, respecter la Loi sur la défense nationale, respecter la Charte, en somme obéir à toutes les lois canadiennes.
But as the chief has pointed out, the organization has to be respectful of all aspects of Canadian laws and protection of Canadian privacy, compliance with the National Defence Act, compliance with the charter, compliance with all Canadian legislation.

Il convient de noter que ces trois concepts existent déjà dans le Code criminel et que les modifications prévues dans ce projet de loi ne feraient que changer certains aspects des lois actuelles.
It should be noted that all three of these concepts already exist in the Criminal Code. Therefore, the changes made by this bill would only modify aspects of our current laws and do not introduce anything radically new.

En premier lieu, je tiens à dire combien nous sommes déçus que la Commission ait décidé, dès le début, de se concentrer uniquement sur trois aspects la loi hongroise controversée relative aux médias.
In the first place, I would like to stress our disappointment over the fact that the Commission decided from the outset to focus on just three areas in relation to the controversial Hungarian media law.

L'analyse du projet de loi C-469 faite par Osler indiquait qu'il « empiète sur le champ de compétence des provinces en matière d'environnement », « ne permet pas aux piliers sociaux, économiques et environnementaux de s'équilibrer de façon appropriée », dédouble certains aspects de lois existantes et élimine de nombreuses mesures de protection.
The Osler analysis of Bill C-469 was that it “encroaches on areas of provincial environmental jurisdiction”; it “does not allow for the social, economic, and environmental pillars of sustainable development to be balanced appropriately”; it overlaps with aspects of existing legislation; and it removes numerous safeguards.

Le projet de loi C-469 pourrait offrir davantage de mécanismes procéduraux pour permettre à plus de gens de participer aux initiatives de protection de l'environnement, mais, d'un point de vue concret, il est destiné à reproduire et à remplacer sur le plan fonctionnel de nombreux aspects des lois et des politiques fédérales en vigueur.
While Bill C-469 may offer more procedural mechanisms to allow more people to engage in environmental protection efforts, from a practical perspective it is destined to duplicate and functionally replace numerous aspects of existing federal legislation and policy.

20. rappelle que le Pakistan est tenu à des obligations en tant qu'État signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et demande aux autorités compétentes du Pakistan de revoir le champ des réserves générales formulées relativement au pacte, dont certaines restreignent les droits inscrits dans la Constitution pakistanaise ou sont contraires à la notion de suprématie du droit international sur le droit national; estime que la façon dont les lois sur le blasphème sont appliquées aujourd'hui viole manifestement ces obligations et demande au SEAE de considérer cet aspect lors de l'examen d'une éventuelle application du régime SPG + au Pakistan à compter de 2013, ainsi que de rendre compte au Parlement européen à ce sujet;
20. Recalls that Pakistan has certain obligations as a signatory state of the International Covenant on Civil and Political Rights and calls on Pakistan's relevant authorities to engage in a process of reviewing the scope of the blanket reservations made to the ICCPR, some of which limit rights enshrined in the Constitution of Pakistan or are contrary to the notion of supremacy of international law over national law; believes that the way the blasphemy laws are currently implemented is in clear breach of these obligations and asks the EEAS to take this into account during the examination of a possible application of the GSP+ scheme to Pakistan from 2013 onwards, and report back to the EP on the matter;

Il s'agit par exemple de la libre circulation des travailleurs, de l'acquisition de terres, des transports routiers et de certains aspects des lois et normes de l'Union relatives aux questions d'environnement et d'agriculture.
These areas cover for example the free movement of workers, acquisition of land, road transport and some aspects of the environmental and agricultural EU laws and standards.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

Il signalait notamment, dans sa déclaration, que certains aspects de lois promulguées par la Tchécoslovaquie après la guerre exigeaient encore d'être éclaircis : on y travaille actuellement, avec le concours inconditionnel de la partie tchèque.
This statement referred, inter alia, to the fact that certain aspects of some laws enacted by Czechoslovakia in the post-war period were in need of clarification.