Vertaling van "projet de loi c-469 nous permet " (Frans → Engels) :

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

En conclusion, rien dans le projet de loi C-469 ne permet à la présidence de conclure à la présence d'une autorisation de nouvelles dépenses de fonds publics, ni à l'attribution d'une nouvelle fonction au Bureau du vérificateur général qui outrepasse son mandat actuel.
In conclusion, the Chair is unable to find any authorization for a new expenditure of public funds in Bill C-469, nor does the bill appear to assign any function to the Office of the Auditor General that goes beyond the existing mandate of that office.

En conclusion, rien dans le projet de loi C-469 ne permet à la présidence de conclure à la présence d’une autorisation de nouvelles dépenses de fonds publics, ni à l’attribution d’une nouvelle fonction au Bureau du vérificateur général qui outrepasse son mandat actuel.
In conclusion, the Chair is unable to find any authorization for a new expenditure of public funds in Bill C-469, nor does the bill appear to assign any function to the Office of the Auditor General that goes beyond the existing mandate of that office.

Il est clair que le projet de loi C-469 nous permet de tendre dans cette direction parce qu'il intègre le principe de précaution.
Bill C-469 clearly moves us toward that goal because it incorporates the precautionary principle.

Le succès de la Conférence des donateurs d'aujourd'hui nous permet de franchir une étape supplémentaire vers la réalisation de ce projet, d'améliorer les conditions de vie et du développement économique à Gaza».
Today's successful pledging conference takes us a step closer to making a reality of this project and to improve living conditions in Gaza, and remove obstacles to economic development there.

En Allemagne, une loi fédérale concernant le service volontaire social (Freiwilliges Soziale Jahr-FSJ) permet à des jeunes (16-27 ans) d'effectuer des activités à temps complet dans le cadre d'un projet social, médical ou éducatif pour une période de 6 à 12 mois.
In Germany, a federal law concerning the Voluntary Social Year (Freiwilliges Soziale Jahr-FSJ) enables young people (16-27) to carry out full-time activities in a social welfare, care or educational project for a period of 6-12 months.

En matière de suivi des réglementations dans les pays tiers, une approche basée sur la prévention faisant appel à un système « d'alertes précoces » a pour avantage de permettre très tôt l'identification des futures entraves potentielles et leur élimination à la source. Elle nous permet de faire part à nos partenaires commerciaux de nos préoccupations avant qu'un projet de législation ou de réglementation ne devienne réalité.
A prevention based, "early warning" approach to monitoring regulations in third countries has the advantage of identifying possible barriers at an early stage, and tackling them at source, and letting our trade partners know of our concerns before draft legislation or regulations are set in stone.

Dans une certaine mesure, je trouve cela rassurant, parce que cela permettrait au moins d'atténuer quelque peu l'effet de ce projet de loi C-469 si nous pouvions faire adopter une convention internationale sur le sujet qui, dans les faits, l'emporterait sur certaines des dispositions les plus saugrenues et extrêmes du projet de loi C-469.
To a certain extent, I find that reassuring, because it would at least enable the effect of this Bill C-469 to be somewhat gutted if we can arrange an international convention on the subject, which would, in effect, overrule some of the more outlandish and extreme provisions of Bill C-469.

Il témoigne de notre engagement à trouver de nouveaux débouchés pour les biens et services canadiens. Si le temps le permet, nous débattrons également les projets de loi suivants: le projet de loi C-14, qui permet aux entreprises de communiquer avec leurs clients comme bon leur semble; le projet de loi C-7, qui vise à moderniser le secteur aéronautique; le projet de loi C-32, qui vise à moderniser le secteur des pêches; le projet de loi C-43, qui vise à moderniser nos règles douanières; le projet de loi C-39, qui vise à moderniser la Loi sur les grains à l'intention des agriculteurs; le projet de loi C-46, qui permet aux agriculteurs de choisir la méthode de commercialisation des céréales qui leur convient.
If there is time, we will also debate Bill C-14, which would allow enterprises choice for communicating with customers; Bill C-7, to modernize our aeronautics sector; Bill C-32, to modernize our fisheries sector; Bill C-43, to modernize our custom rules; Bill C-39, to modernize the Grain Act for farmers; and Bill C-46, to give farmers more choice in marketing grain.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.