Traduction de «lois nous permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma réaction est donc la suivante: dans la mesure où notre loi nous permet d'extrader nos citoyens, ou des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens, vers une cour d'un État partenaire chez qui nous pouvons extrader, je crois que la loi, telle qu'elle existe, nous permet de remplir nos obligations.
So my reaction is as follows: as long as our legislation enables us to extradite our citizens, or people who are not Canadian citizens, to a court in a partner State to which we can extradite, I feel that the Act, as it stands, enables us to meet our obligations.

Je suis donc un peu surpris—ou peut-être allez-vous nous expliquer pourquoi—que vous ne nous ayez pas demandé d'envisager de modifier cette limite de 25 p. 100, qui aurait pu être portée à 49 p. 100, comme l'a proposé le Bureau de la concurrence ou comme la loi nous permet actuellement de le faire.
So I'm a little surprised—or perhaps you could tell us why—that you would not have asked us to look at moving or not moving that 25%, which could have gone to 49%, as the Competition Bureau has indicated or as the law now permits you to do.

Nous les avons déposés et nous continuerons de rendre disponibles ceux que la loi nous permet de déposer.
We tabled them and we will continue to provide all legally available documents.

Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement.
Passing laws keeps us in business, but enforcing laws actually delivers for our people, and a failure to enforce laws, frankly, makes us look like fools.

C’est elle qui permet aux citoyens de nous révéler comment les nombreuses lois que nous aménageons dans les autres commissions les touchent ou ne les touchent pas.
It is a forum in which the citizens tell us how the many laws that we deal with in other committees affect them or do not affect them.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-dessus des lois tant qu’une affaire n’est pas introduite devant la Cour européenne de justice. Nous parlons d’une entité économique qui possède des valeurs sociales et culturelles, mais les règles européennes doivent être respectées.
I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.

Pour l’heure, nous sommes donc les seuls à décider si une loi est bonne ou mauvaise. La démocratie est le seul critère qui permet de dire si une loi est bonne ou mauvaise. C’est le critère de la majorité. Comme Rousseau l’a dit, il est raisonnable que la majorité décide plutôt que la minorité.
At the moment, therefore, whether a law is good or bad is decided by nobody but ourselves, the only criterion for judging whether a law is good or bad is democracy, the criterion of the majority, because, as Rousseau said, ‘it is reasonable for the majority to decide, rather than the minority'.

Mais au delà, nous avons à mettre hors-la-loi la logique libérale qui permet, grâce au système de complaisance, l’utilisation de navires-poubelles et l’exploitation de marins en dehors de toute législation sociale.
Above and beyond this, however, we have to outlaw the liberal logic that, thanks to the system of flags of convenience, permits the use of dustbin vessels and the exploitation of sailors outside the framework of any social legislation.

La majorité des membres du comité, représentant les deux partis, après mûre réflexion, a décidé que, selon ce que la loi nous permet, nous pouvons tout au plus suspendre le sénateur Thompson et que nous avions fait, à notre avis, tout ce que la loi nous permettait de faire et tout ce que nous avions le pouvoir de faire.
The majority in the committee, representing both sides of the chamber, on careful reflection decided that we, within the rule of law, could only go so far as to suspend Senator Thompson and that we had done, in our judgment, everything that we were allowed to do within due process and, at the same time, everything we had the authority to do.

Permettez-moi de citer quelques exemples des symboles de notre patrimoine national que nous pouvons maintenant préserver au Canada grâce aux dispositions de la Loi sur l'importation et l'exportation de biens cultuels. Plus important encore, cette loi nous permet de les exposer, de façon à nous instruire et à nous faire connaître du monde entier.
Let me point out some examples of symbols of our national heritage which thanks to the provisions of the Cultural Property Export and Import Act are now being preserved in Canada and, more important, are being exhibited to the public for the world to see and from which to learn.