Traduction de «loi c-41 avaient » (Français → Anglais) :

Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.
The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.
Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

Vous constaterez que ces deux termes n'ont aucun lien entre eux et que, en plus, une partie de mon discours attestait que les amendements, en effet, avaient affaibli la teneur du projet de loi, et n'avaient certainement pas amélioré le projet de loi, comme on l'indique dans la version anglaise.
The two have nothing to do with each other. Moreover, in part of my speech I said that the amendments diminished the scope of the bill and certainly did not improve it, as indicated in the English version.

Monsieur le Président, certains des amendements que nous avions proposés lors de l'étude du projet de loi C-41 avaient été acceptés par les conservateurs, mais ceux-ci ont maintenant décidé de ne plus en tenir compte. Par ailleurs, je remarque que le rapport du juge Lamer contenait 88 recommandations.
Mr. Speaker, in addition to the fact that a number of the amendments that we put forward in Bill C-41, that were accepted by the Conservatives and have now been taken out, I note there were 88 recommendations in Justice Lamer's report.

Des agriculteurs respectueux de la loi comme Jim Ness, Rick Strankman, Tom Jackson et d’autres, qui n’avaient jamais enfreint la loi, qui n’avaient jamais fait un pas de travers, ont été emprisonnés parce que le gouvernement avait pour idéologie qu’un gouvernement tout puissant devait s’occuper de tout.
Law-abiding farmers, like Jim Ness, Rick Strankman, Tom Jackson and others, who had never broken the law and who had never stepped out even in the smallest place, were thrown into jail because the government lived with the ideology of big government doing everything for them.

Ils avaient présenté des raisons pour lesquelles ils estimaient de façon générale que tout le projet de loi devait être rejeté, mais tout au moins on se concentrait sur le projet de loi, et ils avaient présenté les raisons pour lesquelles le projet de loi ne devait même pas être étudié.
They outlined arguments for the general concept that the whole bill should be scrapped, but at least it was focused on the bill, and they made arguments as to why the bill should not be proceeded with at all.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

En l'occurrence, nous appuyons le projet de loi, comme nous l'avons fait dans le cas des projets de loi initiaux qui avaient été présentés par un gouvernement conservateur et qui avaient fait l'objet, comme on l'a fait remarquer plusieurs fois aujourd'hui, d'une opposition très vigoureuse de la part du parti de l'opposition officielle à l'époque, qui est maintenant au pouvoir.
In this case, we support the bill, as we did when the original bills were introduced by the Tory government and, as has been pointed out a number of times today, objected to strenuously by the then opposition party, which is now the governing party.