Vertaling van "adopté quatre lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter une loi | voter une loi
carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

adopter une loi
to carry a bill | to pass a bill

adopter des lois
pass legislation (to)

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

Loi sur le mois de l'adoption [ Loi instituant le mois national de l'adoption ]
National Adoption Awareness Month Act [ An Act respecting National Adoption Awareness Month ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Un ensemble de modifications se rapportant à quatre lois fondamentales a été adopté, ce qui a constitué un pas vers la modernisation du système judiciaire.
A package of amendments to four core laws was adopted, taking a step towards the modernisation of the justice system.

Le gouvernement a fait adopter quatre lois que nous jugeons utiles de rappeler brièvement.
The government has passed four bills we feel it would be worthwhile to review briefly.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Une vaste réforme judiciaire a été engagée à la faveur de l'adoption de quatre lois de réforme sur les tribunaux, les poursuites, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil du ministère public du Kosovo.
Major judicial reform has been launched by adoption of four reform laws on courts, on prosecution, on the Kosovo Judicial Council and on the Kosovo Prosecutorial Council.

Puisque le projet de loi S-4 n'apporte aucun changement à l'un de ces quatre domaines [énumérés à l'article 44 de la Constitution et à l'égard desquels le Parlement n'a pas le pouvoir d'adopter des lois concernant le Sénat], si le projet de loi est adopté, la loi serait valide.
Since Bill S-4 makes no change in any of those four matters [of section 44 of the Constitution, whereby Parliament does not have the power to make laws relating to the Senate] if enacted, this bill would be valid as a law in relation to the Senate.

Le 11 octobre 2004, pratiquement quatre ans après l'expiration du délai fixé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Congrès américain a adopté une loi abrogeant le régime FSC (ETI).
On 11 October 2004, nearly four years after the expiry of the deadline established by the WTO, the US Congress has adopted a Bill repealing the FSC/ETI legislation.

L'adoption par la Fédération de quatre lois clés sur la privatisation et la décision prise par la RS d'abandonner l'ancienne loi sur la privatisation ouvrent la voie à une approche de la privatisation bien plus coordonnée entre les entités.
The adoption by the Federation of four key privatisation laws and the RS decision to scrap the former RS privatisation law open the way to a much more co-ordinated inter-Entity privatisation approach.

Le précédent témoin, M. Ruby, nous a signalé qu'à son avis, et selon son expérience, si nous devions proposer trois, quatre ou cinq solutions et adopter la loi à son retour devant le Sénat sous réserve de ces solutions, et si la Chambre des communes devait adopter ces dernières, il est probable que cette loi ne serait pas revue par le ministère avant des années afin de traiter ces autres éléments qui seraient réglés.
The previous witness, Mr. Ruby, pointed out to us that in his view, in his experience, if we were to suggest three, four or five fixes and pass the legislation back to the Senate subject to those fixes, and if the House of Commons were to adopt the fixes, then the likelihood would be that this legislation would not be revisited by the department for years and years, in order to deal with the other things that would be fixed.