Traduction de «projet de loi c-41 avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;
K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;

Dans sa mouture actuelle, le projet de loi ressemble aux projets de loi antérieurs qui avaient été proposés à cette Chambre sur la réforme de la défense nationale et de la justice militaire, notamment les projets de loi C-7 et C-45, qui sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en 2007 et de l'élection de 2008.
In its current incarnation, the bill resembles previous national defence and military justice reform bills introduced in the House, such as Bill C-7 and Bill C-45, which died on the order paper when Parliament was prorogued in 2007 and when the election was called in 2008.

Il a complètement écarté toute analyse fiscale prudente des conséquences de différents projets de loi qui n'avaient rien d'inhabituel et a choisi de collaborer avec d'autres personnes pour s'attarder sur mon projet de loi, le projet de loi C-253, qui donnerait aux familles l'occasion de faire des économies réelles pour les études postsecondaires, en rendant les cotisations à un REEE déductibles d'impôt, et il a complètement oublié l'importance d'une décision de la Chambre.
He completely and utterly ignored and threw away prudent fiscal understanding of the implications of various bills which should have been routine and instead worked with several other people to try to suggest that my bill, Bill C-253, which would give a chance for families to save in a very real way, to save for post-secondary education, by making RESPs income tax deductible and completely forgot the principle of the importance of a decision made by the House.

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

5. accueille favorablement le retour des réfugiés, l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage et le projet de loi de libéralisation des médias; déplore l'absence de règlement démocratique en ce qui concerne le passif humanitaire et les exactions commises au cours de l'année 1990 contre la communauté négro-mauritanienne, alors que des engagements pour la mise en place d'une commission d'enquête avaient été pris par le président,
5. Welcomes the return of the refugees, the adoption of a law criminalising slavery, and the draft law liberalising the media; deplores the absence of democratic means of dealing with the legacy of human rights violations and the abuses perpetrated in 1990 against the black Mauritanian community, despite the President's promises to set up a committee of inquiry;

J'ai entendu des députés d'en face affirmer qu'ils étaient contre le projet de loi C-38, mais qu'ils ne pouvaient pas voter contre le projet de loi C-48, car ils devaient voter selon les mérites de chaque projet de loi. S'ils avaient voté contre le projet de loi C-48, ils auraient détruit un budget qui est bon pour tous les Canadiens.
I have heard members opposite say that even though they opposed Bill C-38 they could not vote against Bill C-48 because they had to vote on each piece of legislation on its own merits and that if they had voted against Bill C-48 it would have destroyed a budget that is good for all Canadians and therefore they had no choice, they had to vote for Bill C-48 but against Bill C-38.

Ils avaient présenté des raisons pour lesquelles ils estimaient de façon générale que tout le projet de loi devait être rejeté, mais tout au moins on se concentrait sur le projet de loi, et ils avaient présenté les raisons pour lesquelles le projet de loi ne devait même pas être étudié.
They outlined arguments for the general concept that the whole bill should be scrapped, but at least it was focused on the bill, and they made arguments as to why the bill should not be proceeded with at all.

I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,
I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,

En l'occurrence, nous appuyons le projet de loi, comme nous l'avons fait dans le cas des projets de loi initiaux qui avaient été présentés par un gouvernement conservateur et qui avaient fait l'objet, comme on l'a fait remarquer plusieurs fois aujourd'hui, d'une opposition très vigoureuse de la part du parti de l'opposition officielle à l'époque, qui est maintenant au pouvoir.
In this case, we support the bill, as we did when the original bills were introduced by the Tory government and, as has been pointed out a number of times today, objected to strenuously by the then opposition party, which is now the governing party.