Traduction de «loi c-393 pourrait donner » (Français → Anglais) :

En fait, je suis convaincue que les téléspectateurs de langue française ont plus que jamais besoin de la protection du CRTC et ce qu'il faut comprendre, c'est que l'adoption du projet de loi C-393 pourrait donner lieu à l'interdiction de toute méthode de mise en marché autre que celle de la télévision à la carte et surtout, cela pourrait donner lieu à une distribution tellement restreinte qu'aucun nouveau service de langue française ne pourrait voir le jour.
In fact, I firmly believe that more than ever French speaking viewers need the protection the CRTC can give them. Members have to understand that Bill C-393 could prohibit every other marketing method except pay per view television and could particularly involve such limited distribution that no new French language service would ever get off the ground.

En l’occurrence, le Président a décidé que comme la Chambre n’avait pas été saisie du projet de loi, on ne pourrait donner la permission de le présenter que du consentement unanime.
In this instance, the Speaker ruled that, as the bill was not before the House, leave could not be granted for its introduction except by unanimous consent.

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

M. considérant que le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; que cette loi sur les manifestations comprend des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être considérées comme disproportionnées au regard des normes internationales; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique; que tous deux ont prié instamment les autorités égyptiennes d'envisager de modifier la loi;
M. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a Presidential Decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non‑compliance that can be considered disproportionate according to international standards; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the new law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly; whereas they have both urged the Egyptian authorities to consider amendments to the law;

Cette annexe, si on se réfère au projet de loi C-393, pourrait être amendée par on ne sait trop qui et on ne sait trop comment.
However, Bill C-393 does not tell us either who or how that schedule could be amended.

Le projet de loi C-393 pourrait être dangereux à cet égard.
Bill C-393 could put this in jeopardy.

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

14. souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit pas donner lieu à de nouvelles restrictions des droits fondamentaux des citoyens; s'inquiète vivement, à cet égard, des abus auxquels pourrait donner lieu, à l'avenir, l'application d'un projet d'amendement à la loi sur le FSB (service fédéral de sécurité nationale), habilitant celui-ci à prendre des "mesures préventives" contre des individus soupçonnés de participation à une activité extrémiste;
14. Underlines that the fight against terrorism must not lead to further restriction of fundamental civil rights; is in this regard deeply concerned about the possibly future misuse of a draft amendment bill to the law on the FSB empowering the FSB to undertake ‘preventive measures’ against individuals suspected of involvement in extremist activity;

D. considérant que l'énoncé de la loi, et notamment de son article 4, est vague et juridiquement imprécis et pourrait donner lieu à des interprétations controversées,
D. whereas the wording of the law, with particular reference to Article 4 thereof, is vague and legally unclear and might lead to controversial interpretations,

Il est essentiel que les partis de cette Chambre travaillent dur pour faire aboutir ce projet de loi et pour avoir une loi efficace qui pourrait donner de vrais résultats.
It is vital that the parties in this Chamber work hard to pass this bill and to have effective legislation that will give real results.