Vertaling van "loi pourrait donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]

Loi sur la protection des jeunes contre le tabac [ Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada ]
Tobacco Youth Protection Act [ An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada ]

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

donner force de loi
to give force of law

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

M. considérant que le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; que cette loi sur les manifestations comprend des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être considérées comme disproportionnées au regard des normes internationales; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique; que tous deux ont prié instamment les autorités égyptiennes d'envisager de modifier la loi;
M. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a Presidential Decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non‑compliance that can be considered disproportionate according to international standards; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the new law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly; whereas they have both urged the Egyptian authorities to consider amendments to the law;

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

14. souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit pas donner lieu à de nouvelles restrictions des droits fondamentaux des citoyens; s'inquiète vivement, à cet égard, des abus auxquels pourrait donner lieu, à l'avenir, l'application d'un projet d'amendement à la loi sur le FSB (service fédéral de sécurité nationale), habilitant celui-ci à prendre des "mesures préventives" contre des individus soupçonnés de participation à une activité extrémiste;
14. Underlines that the fight against terrorism must not lead to further restriction of fundamental civil rights; is in this regard deeply concerned about the possibly future misuse of a draft amendment bill to the law on the FSB empowering the FSB to undertake ‘preventive measures’ against individuals suspected of involvement in extremist activity;

D. considérant que l'énoncé de la loi, et notamment de son article 4, est vague et juridiquement imprécis et pourrait donner lieu à des interprétations controversées,
D. whereas the wording of the law, with particular reference to Article 4 thereof, is vague and legally unclear and might lead to controversial interpretations,

Dans sa forme actuelle, le projet de loi pourrait donner lieu à de graves problèmes, car il pourrait miner l'autorité du gouvernement d'agir dans l'intérêt national.
There could be some very dangerous problems created in making it impossible for the government to act in the national interest with the bill in its current form.

Ces dernières comportent des éléments qui sont malgré tout intéressants, notamment le fait que le projet de loi pourrait donner lieu à plus de souplesse et d'autonomie, et pourrait aussi vous permettre d'intervenir plus efficacement et plus rapidement en cas d'urgence.
These publications contain some interesting material, notably the fact that this bill could allow for greater flexibility and autonomy and could also make it possible for you to intervene more efficiently and more rapidly in case of an emergency.

On sait que le projet de loi pourrait donner matière à des excès.
We know that this is a bill that lends itself to abuse.

Tous les députés, tous ceux qui lisent le hansard, tous ceux qui regardent ce débat à la télévision et qui ne croient pas que le projet de loi pourrait donner lieu à des poursuites criminelles de la part de ces activistes contre les agriculteurs, les éleveurs et les propriétaires de chiens ne savent sans doute pas quelle heure il est ou quel jour nous sommes.
Any member in the House, anybody reading Hansard, anybody watching this debate on television who does not believe that the bill will not open farmers, ranchers and dog owners to the potential of criminal action as a result of the activity of animal rights activists probably does not know what day of the week it is.

Dans sa formulation actuelle, le projet de loi pourrait donner lieu à diverses interprétations et enfreindre les droits et libertés des citoyens.
As it stands, this could be open to very broad interpretation and may infringe on the rights and liberties of individuals if a definition is not clearly provided.