Vertaling van "projet de loi c-393 pourrait donner " (Frans → Engels) :

En fait, je suis convaincue que les téléspectateurs de langue française ont plus que jamais besoin de la protection du CRTC et ce qu'il faut comprendre, c'est que l'adoption du projet de loi C-393 pourrait donner lieu à l'interdiction de toute méthode de mise en marché autre que celle de la télévision à la carte et surtout, cela pourrait donner lieu à une distribution tellement restreinte qu'aucun nouveau service de langue française ne pourrait voir le jour.
In fact, I firmly believe that more than ever French speaking viewers need the protection the CRTC can give them. Members have to understand that Bill C-393 could prohibit every other marketing method except pay per view television and could particularly involve such limited distribution that no new French language service would ever get off the ground.

En l’occurrence, le Président a décidé que comme la Chambre n’avait pas été saisie du projet de loi, on ne pourrait donner la permission de le présenter que du consentement unanime.
In this instance, the Speaker ruled that, as the bill was not before the House, leave could not be granted for its introduction except by unanimous consent.

Le projet de loi insiste sur la nécessité pour l'État de donner l'exemple en veillant à ce que les pouvoirs publics rendent leurs opérations, leurs informations et leurs locaux accessibles aux personnes handicapées.
The bill emphasises that the state should set an example and that public authorities should ensure that their operations, information, and premises are accessible to people with disabilities.

Cette annexe, si on se réfère au projet de loi C-393, pourrait être amendée par on ne sait trop qui et on ne sait trop comment.
However, Bill C-393 does not tell us either who or how that schedule could be amended.

Le projet de loi C-393 pourrait être dangereux à cet égard.
Bill C-393 could put this in jeopardy.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

Alors que la décision de donner un degré de priorité élevé aux pôles régionaux incombe aux acteurs des collectivités locales et régionales, le financement de l’UE (y compris par l’intermédiaire de la BEI) pourrait conduire à des projets de démonstration fructueux dans le domaine de la technologie et au développement de partenariats industriels et scientifiques entre les entreprises et les centres de recherche
While the decision to prioritise regional clusters rests in the hands of local and regional government actors, EU financing (including through EIB) could lead to successful technology demonstrator projects and the development of industrial and scientific partnerships between firms and research centres

La Commission pourrait en outre faciliter l'accès au programme des organisations situées dans les pays tiers et donner la possibilité aux organisations provenant des pays partenaires de soumettre leurs candidatures et de devenir des partenaires phares dans les projets.
The Commission could also facilitate access to the programme for organisations located in third countries and give organisations from partner countries the possibility of submitting applications and become leading partners in the projects.

En ce qui a trait aux dispositions proposées aujourd'hui et autres projets de loi portant sur les infractions avec violence, l'Association canadienne des juristes de l'État est d'avis que les services judiciaires sont déjà surchargés, et que lorsqu'il y a un écart important entre la date de mise en accusation et le début du procès, le projet de loi S-9 pourrait donner lieu à des ajustements nécessaires aux incitatifs à la détermination de la peine.
With respect to previous proposed amendments before this committee and others regarding violent offences, the Canadian Association of Crown Counsel, CACC, has taken the position that in jurisdictions that have workloads that are already over capacity, and where there is a significant delay between the date of charge and the trial date, Bill S-9 may result in a necessary adjustment of sentencing incentives.