Traduction de «loi c-38 cette mentalité moderne » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-2 ne corrige pas cette atteinte à l'égalité, qui est un principe démocratique fondamental si l'on veut une loi électorale véritablement équitable et moderne.
Bill C-2 fails to correct this violation of the right to equality, a fundamental democratic principle if the electoral law is to be truly fair and free according to any modern conception.

Étant donné l'importance de cette proposition de loi cadre, il devrait y avoir une clause spécifique portant qu'il ne faudrait pas attendre une douzaine ou une quinzaine d'années pour agir et refuser aux entreprises canadiennes la possibilité de se doter de lois sur la concurrence aussi modernes que celles qui existent ailleurs.
For proposed framework legislation as important as this, there should be a specific clause saying, ``We will not let this languish for 12 or 14 years and deny Canadian companies an opportunity to have modern competition laws such as they have in other countries'. ' It should be in the bill.

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

Il a ajouté ceci: « La mentalité que sous-tend le projet de loi C-38, cette mentalité moderne, résolument optimiste, associée à la culture pop, n'a pas sa raison d'être».
He also said, “This is no time for the modern, feel good, pop culture mentality that stands behind C-38”.

Le programme Daphné doit concentrer tous ses efforts dans cette lutte pour le droit à l’information des femmes, leur protection, la répression des auteurs de ces abus, mais aussi contribuer à un changement de certaines mentalités et de coutumes barbares subsistant, hélas, dans beaucoup de ces pays régis par la loi coranique.
The Daphne Programme should channel its efforts into the fight for the woman’s right to information, protection and punishment for the perpetrators of the abuse, and should help to change certain mentalities and barbaric customs that sadly still exist in many countries governed by Islamic law.

Cela prouve qu’à la fois la loi et les mentalités doivent changer dans cette Union européenne qui est la nôtre, que j’ai failli qualifiée d’Union européenne commune.
This demonstrates that both the law and people’s mindsets need changing in this European Union of ours, which I almost referred to as a common European Union.

En fait, aujourd'hui j'ai rencontré les représentants de la Première nation crie de Samson à Hobbema, et ils ont dit entre autres choses qu'on sentait dans tout le projet de loi C-7 cette mentalité d'agent des sauvages, et qu'on y trouvait des relents du livre blanc de 1969.
In fact, today I met with the representatives from the Samson Cree First Nation from Hobbema, and one thing they said was that Indian agent mentality rings throughout everything about Bill C-7, and they said it smacks of the 1969 white paper.

Ces difficultés restent importantes, car il n’existe pas de lois électorales - sauf dans deux pays - stipulant l’obligation de présenter des candidates sur les listes et parce que notre capacité à être présentes dans les organes de décision et les parlements dépend essentiellement des partis politiques, de la mentalité des dirigeants et de la prise de conscience que nous sommes en mesure de susciter au sein de la société quant à l’importance de cette question.
They are still significant because there are no electoral laws – with the exception of two countries – laying down the obligation for women to be present on lists and because our ability to be present in decision-making bodies and parliaments depends essentially on the political parties, on the mentality of political leaders and on the awareness we are able to communicate to society on the importance of this issue.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon avis sur les réflexions pertinentes du rapporteur. Selon moi, elles ne pourront mettre un terme au chaos procédural que si nous nous montrons prêts à appliquer cette transparence et cette clarté dans la hiérarchie des normes. Ce n'est pas toujours simple, à notre niveau déjà, dans la législation des commissions spécialisées, parce que la tentation est grande de faire une distinction, dans les lois modernes, entre les questions techniques et politiques.
– (DE) Mr President, I wish to state my view that Mr Bourlanges's astute reflections are only likely to put an end to the procedural chaos if we really are prepared to be guided by this transparency and clarity in the hierarchy of acts, and that is not always very easy, particularly for those of us who deal with lawmaking in this Parliament's specialised committees, as there is the temptation in modern-day laws to draw a distinction between technical issues and questions of policy.

Compte tenu des lois qui ont été adoptées en la matière, notamment en Californie, en Floride et dans l'État de Washington, où les gouvernements ont cherché à encourager les deux parents à assumer leur rôle parental après le divorce, je me demande si ma collègue de Calgary-Nord ne voudrait pas nous dire ce que, selon elle, notre gouvernement pourrait faire pour favoriser ce type de loi et répandre cette mentalité au Canada.
In light of some of the legislation that has been passed, particularly in California, Florida and Washington state, among others, which reflects those governments' policies of encouraging parenting by both parents after divorce, I wonder if my colleague could give us her views on what steps she might feel the government could take to encourage and develop that type of legislation and that thinking in Canada.