Traduction de «lois modernes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

histoire moderne [ âge moderne | époque moderne ]
modern history [ modern era ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

approche moderne d'interprétation des lois
modern approach to statutory interpretation

loi
legal rule

Comité des défis de la société moderne (OTAN) | Comité sur les défis de la Société moderne (CDSM) (OTAN)
Committee on the Challenges of Modern Society (NATO)

section moderne scientifique | section moderne(mathématiques-sciences-langues vivantes)
Modern Studies'Department(mathematics | science and modern languages)

époque moderne [ temps modernes | histoire moderne ]
early modern times

cargo de ligne moderne [ long-courrier moderne | cargo moderne ]
modern cargo liner

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux pays ont réalisé des progrès en adoptant des lois modernes sur les procédures administratives générales, mais la sécurité juridique ne pourra être assurée qu’une fois que les procédures administratives spéciales contradictoires figurant dans des lois sectorielles auront été supprimées.
Many countries have made progress with adopting modern laws on general administrative procedures, but legal certainty can only be ensured once contradicting special administrative procedures in sectoral laws are removed.

Avec des programmes comme TACIS et PHARE, la Commission a défini des stratégies qui non seulement répondent à la nécessité de réduire les facteurs d'incitation à l'immigration, essentiellement par le biais du développement économique dans les pays d'origine et de transit, mais soutiennent aussi des actions telles que les réformes législatives, les moyens de faire appliquer la loi et les systèmes modernes de contrôle à la frontière.
With such programmes as TACIS and PHARE, the Commission has developed strategies which address not only the need to reduce push factors, primarily through economic development in countries of origin and transit, but also support such activities as legislative reform, law enforcement capabilities and modern border management systems.

Enfin, une nouvelle loi sur la solvabilité, adoptée en 2003, adapte la législation sur les faillites aux exigences d'une économie de marché moderne.
Finally, a new solvency law was adopted in 2003 bringing the bankruptcy framework in line with the requirements of a modern market economy.

Ce mouvement ne restera pas les bras croisés cette année; il va travailler à la préparation d’une proposition à l’intention de la Commission: une proposition visant à donner à l’Union européenne des lois modernes et civilisées et qui dira «non» à l’expérimentation animale - une pratique cruelle et inefficace scientifiquement - tout en encourageant vivement des méthodes de remplacement.
This movement will not sit on its hands this year, but will work to prepare a proposal for the Commission: a proposal to give the European Union modern and civilised laws and that says ‘no’ to animal testing – a cruel and scientifically ineffective practice – while strongly encouraging alternative methods.

Il était donc essentiel que la précédente directive, qui datait de plus de vingt ans, soit remplacée par une loi moderne reflétant les découvertes les plus récentes.
It was therefore essential for the previous directive, which was more than 20 years old, to be replaced by an up-to-date law that reflects the most recent findings.

Certaines autres propositions tendent même à promouvoir la flexicurité, ou plutôt la déréglementation du marché du travail. Elles défendent les arrangements contractuels flexibles et fiables par le biais de lois modernes sur le travail, les accords collectifs et l’organisation du travail, en précisant que les États membres doivent mettre en œuvre leur propre plan d’action sur la base des principes communs de la flexicurité adoptés par le Conseil.
Some other proposals even tend to promote flexicurity or, rather, the deregulation of the labour market, defending flexible and reliable contractual arrangements through modern labour laws, collective agreements and work organisation, with the indication that the Member States should implement their own action plans based on the common principles of flexicurity adopted by the Council.

Nous ne devons pas oublier que l’Italie a été un des premiers pays, en 1997, sous le gouvernement de M. Prodi et avec M. Ronchi comme ministre, à adopter une loi moderne cohérente avec ce que l’Union européenne disait depuis un certain temps: éducation environnementale, collecte sélective, mesures de sécurité, utilisation de méthodes de recyclage et de réutilisation sûres pour les personnes et l’environnement.
We must not forget that Italy was one of the first countries, in 1997, under the government of Mr Prodi and with Mr Ronchi as minister, to pass a modern law that is consistent with what the European Union has been saying for some time: environmental education, separate collection, security measures, use of advanced recycling and reuse methods that are safe for people and the environment.

En matière de responsabilité du fait des produits, la règle de conflit de lois devrait prendre en compte les objectifs que sont la juste répartition des risques dans une société moderne caractérisée par un degré élevé de technicité, la protection de la santé des consommateurs, la stimulation de l'innovation, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux.
The conflict-of-law rule in matters of product liability should meet the objectives of fairly spreading the risks inherent in a modern high-technology society, protecting consumers' health, stimulating innovation, securing undistorted competition and facilitating trade.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon avis sur les réflexions pertinentes du rapporteur. Selon moi, elles ne pourront mettre un terme au chaos procédural que si nous nous montrons prêts à appliquer cette transparence et cette clarté dans la hiérarchie des normes. Ce n'est pas toujours simple, à notre niveau déjà, dans la législation des commissions spécialisées, parce que la tentation est grande de faire une distinction, dans les lois modernes, entre les questions techniques et politiques.
– (DE) Mr President, I wish to state my view that Mr Bourlanges's astute reflections are only likely to put an end to the procedural chaos if we really are prepared to be guided by this transparency and clarity in the hierarchy of acts, and that is not always very easy, particularly for those of us who deal with lawmaking in this Parliament's specialised committees, as there is the temptation in modern-day laws to draw a distinction between technical issues and questions of policy.