Traduction de «doter de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

puissances ayant atteint le seuil atomique | puissances capables de se doter d'un armement nucléaire
threshold powers

se doter d'une capacité propre
endogenous capacity-building

doter d'une personnalité monétaire autonome
autonomous monetary personality

attribuer, doter
endow (to)

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que cela démontre qu'on a beau se doter de normes, on a beau se doter de lois, si on ne procède pas à une décontamination immédiate des sites, il y a des risques pour la santé.
This demonstrates that it is all very well to have standards and laws but if the sites are not decontaminated immediately there are health risks.

Étant donné l'importance de cette proposition de loi cadre, il devrait y avoir une clause spécifique portant qu'il ne faudrait pas attendre une douzaine ou une quinzaine d'années pour agir et refuser aux entreprises canadiennes la possibilité de se doter de lois sur la concurrence aussi modernes que celles qui existent ailleurs.
For proposed framework legislation as important as this, there should be a specific clause saying, ``We will not let this languish for 12 or 14 years and deny Canadian companies an opportunity to have modern competition laws such as they have in other countries'. ' It should be in the bill.

24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire et de la faible proportion d'étudiants roms parmi la population totale d'étudiants; appelle à la promotion des initiatives en matière de logement, de santé, d'éducation et d'emploi des Roms, ainsi qu'à l'émancipation des femmes roms et à l'éducation des jeunes filles roms; se félicite des efforts accomplis par les autorités compétentes pour protéger les droits des personnes LGBTI au cours de leur deuxième défilé, qui a eu lieu sans incident; est toutefois préoccupé par la persistance des attaques contre des membres de la communauté LGBTI et de ses militants; invite instamment les acteurs politiques et la société civile à lutter contre l'hostilité et les violences généralisées à l'encontre des minorités sexuelles, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges;
24. Welcomes the fact that the anti-discrimination law has been almost fully aligned with the acquis; invites the authorities to address the remaining shortcomings concerning racial discrimination and the provisions on sanctions; calls on the authorities to provide all necessary financial and administrative resources to the Anti-Discrimination Council; while acknowledging some progress in the social inclusion and education of the Roma population, is concerned about high drop-out rates and the low proportion of Roma students among the total student population; calls for the fostering of initiatives which support the housing, health, education and employment of the Roma population, and the empowerment of Roma women and the education of female Roma students; welcomes the efforts of the competent authorities to protect LGBTI rights during the second Pride event, which was held without any incidents; is concerned, however, that attacks on LGBTI community members and activists are continuing; urges both political and civil society actors to fight widespread hostility and violence against sexual minorities, in particular by efforts to educate and inform the public in order to help change attitudes, and by providing training to the police, prosecutors and judges;

Le projet de loi de ma collègue n'est pas vraiment novateur puisqu'elle indique elle-même que plusieurs autres pays se sont dotés ou vont se doter de lois imposant une meilleure représentativité des deux sexes au sein des conseils d'administration.
My colleague's bill is nothing new. She herself says that a number of countries already have or are going to enact legislation imposing better representation of both sexes on boards of directors.

27. salue les amendements apportés à la loi sur le financement des partis politiques; prend acte en particulier du rôle moteur dont a été investi l'Office national d'audit en matière de supervision du financement politique; invite les autorités du pays à doter l'Office national d'audit de suffisamment de moyens pour lui permettre d'exercer un contrôle actif et approfondi du financement des partis et des campagnes mais aussi d'améliorer significativement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques;
27. Commends the amendments made to the Law on the Financing of Political Parties; notes in particular the leading role vested in the State Audit Office (SAO) in the supervision of political financing; calls on the country’s authorities to provide the SAO with sufficient means to allow for a proactive and thorough control over party and campaign funding as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and of the funding of political parties;

En matière de culture et de patrimoine, la Première nation Tsawwassen peut se doter de lois pour préserver, promouvoir et développer sa langue et sa culture, pour protéger les ressources patrimoniales se trouvant sur ses terres et pour gérer ses objets et sites archéologiques ainsi que ses restes humains anciens.
With respect to culture and heritage, Tsawwassen First Nation can make laws to preserve, promote and develop culture and language, conserve and protect heritage resources on its lands, and deal with archaeological materials, sites and ancient human remains.

Si les États membres, les gouvernements et les législateurs veulent se doter de lois très restrictives sur les jeux d’argent, ils peuvent le faire pour des raisons d’intérêt public.
If Member States, their governments and their legislatures want to have very restrictive laws on gambling, etc., they may do so on public policy grounds.

38. incite la Commission à coopérer avec les États membres en vue de doter les PME d'un cadre d'assistance structurelle qui leur permettra de valoriser leur gestion de la connaissance et leurs ressources technologiques, et de jouer ainsi un rôle actif sur un marché de l'innovation régi par la loi de la demande et de s'impliquer activement dans la recherche et le développement technologiques;
38. Urges the Commission, in cooperation with the Member States, to provide SMEs with a framework of structural assistance to upgrade their knowledge management and technological resources, enabling them to play an active role in a demand-led innovation market and become actively involved in technological research and development;

En Europe de l'Est, certains pays récemment indépendants n'ont pas perdu de temps à se doter de lois sur la protection des données du genre de celles dont nous parlons.
There are recently independent countries in Eastern Europe which were very quick to move toward data protection laws of the kind that we are talking about here.

E. ayant pris connaissance de la décision du président Pastrana de ne pas promulguer la loi votée par le Congrès colombien, loi qui aurait permis de réprimer les violations des droits de l’homme telles que les disparitions forcées et le génocide, et de la réaction à cette décision du représentant à Bogota du haut-commissaire pour les droits de l’homme des Nations unies, rappelant au gouvernement colombien son obligation de se doter d’une législation susceptible de sanctionner les violations des droits de l’homme ;
E. having noted the decision by President Pastrana not to enact the law passed by the Colombian Congress which would have enabled human rights abuses such as forced disappearances and genocide to be combated, and also the reaction to that decision from the Bogotá representative of the UN High Commissioner for Human Rights, who has reminded the Colombian Government of its obligation to adopt legislation capable of punishing human rights abuses,