Traduction de «loi c-377 soient déposés » (Français → Anglais) :

Je vais demander que les témoignages présentés sur le projet de loi C-377 soient déposés afin que nous n'ayons pas à répéter ce travail et puissions donner au public ce qu'il réclame.
I am going to be seeking that testimony presented on Bill C-377 be tabled so that we don't have to repeat the exercise and can in fact comply with what the public are demanding.

Monsieur le président, y a-t-il déjà eu une motion ou une entente voulant que les témoignages entendus relativement au projet de loi C-377 soient intégrés à l'examen du projet de loi C-311?
Mr. Chair, has there already been a motion or an understanding that previous testimony from Bill C-377 will be incorporated into the consideration of Bill C-311?

En réponse à cela, madame Duncan, et à l'idée que l'on procède à l'étude article par article du projet de loi C-311 immédiatement après la reprise des travaux parlementaires, je suis ouvert à l'idée d'accepter tous les témoignages déposés lors de l'étude du projet de loi antérieur, le projet de loi C-377, mais la situation mondiale a tellement changé qu'il y a un certain nombre de questions très graves qu'il nous faut examiner dans le contexte du projet de loi C-311.
In response to that, Ms. Duncan, and to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes, I'm open to accepting all the previous Bill C-377 testimony, but the world situation has changed so much that we have some serious issues we need to look at in and around Bill C-311.

En raison de l'impasse, le comité a adopté une motion pour faire en sorte que le titre, le préambule et les articles 1, 2 et 10, sous leur forme modifiée, ainsi que les articles 11, 12, 13 et 14 du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soient réputés adoptés, que le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté et que le président en fasse rapport à la Chambre.
As a result of the impasse, the committee adopted a motion to the effect that the title, the preamble, clauses 1, 2, 10, as amended, 11, 12, 13 and 14 of Bill C-377, an Act to ensure Canada assumes its responsibility in preventing dangerous climate change be deemed adopted, that the bill as amended be deemed adopted, and that the chair report the bill as amended to the House.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), appuyé par M. Chrétien (Frontenac Mégantic), le projet de loi C-377, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), seconded by Mr. Chrétien (Frontenac Mégantic), Bill C-377, An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Il semble que les membres de l'assemblée législative - tous des hommes, bien entendu - ne soient liés ni par la constitution du pays, ni par les lois, ni par leurs obligations internationales, ni par la volonté politique des dirigeants du pays qui ont déposé auprès du parlement le projet de loi en question.
It appears that the members of the Legislative Assembly – all men of course – are not bound by the country’s Constitution or by laws or international obligations, or by the political will of the leadership of the country which submitted the relevant decree for adoption.