Vertaling van "l’opportunité de déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

matrice de l'opportunité des projets
project strength matrix

théorie de l'opportunité différentielle
differential opportunity theory

principe de l'opportunité modérée
principle of limited discretion in prosecution

Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Act

principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité
discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion

AFOM | Atouts - Faiblesses - Opportunités – Menaces | forces, faiblesses, opportunités, menaces | FFOM [Abbr.] | SWOT [Abbr.]
strengths, weaknesses, opportunities, threats | SWOT [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

identifier de nouvelles opportunités commerciales
analyse new business opportunities | identify a new business opportunity | determine new business opportunities | identify new business opportunities

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des résolutions concernant l’opportunité de déposer un projet de loi prévoyant la dépense de fonds publics étaient formulées en termes généraux, présentées à la Chambre et renvoyées à un comité plénier pour étude.
Resolutions relating to the expediency of introducing a bill involving the expenditure of public monies and couched in general rather than specific terms would be proposed to the House and referred to a Committee of the Whole for consideration.

4. insiste sur l'importance des RTE-T, non seulement en tant que nœuds de communication permettant de relier divers points en Europe mais aussi parce qu'ils offrent une opportunité de stimuler les marchés nationaux, les économies locales et les zones urbaines et métropolitaines; rappelle ainsi l'importance d'achever les corridors prioritaires définis au niveau européen, notamment pour les axes ferroviaires à grande vitesse; attire l'attention sur l'intérêt sans précédent manifesté par les États membres en réponse aux invitations à déposer des demandes au titre du MIE-Transports pour 2014 et sur le nombre élevé de projets recevables de haute qualité qui ont été soumis et qui n'ont pas pu être acceptés faute de fonds disponibles; insiste, à cet égard, sur le fait que le niveau de financement prévu par le CFP, tant en termes d'engagements que de paiements, doit être respecté et revu, afin de réaliser avec succès les priorités et les objectifs du MIE et de compléter l'enveloppe allouée au MIE;
4. Stresses the importance of TEN-T, not only as nodal points of connection within Europe, but also as a chance to launch individual domestic markets, local economies and urban and metropolitan areas; stresses, therefore, the importance of completing the priority corridors defined at European level, particularly for high-speed rail routes; draws attention to the unprecedented interest demonstrated by Member States at the 2014 CEF-T calls and to the great number of eligible high quality projects submitted that could not be adopted due to a lack of available funds; insists in this regard that the funding provided for in the MFF must be respected and reviewed, both for commitments and for payments, in order to successfully achieve the CEF priorities and objectives and to top up the budget allocated for CEF.

Pour finir, si le rapporteur pour avis n'a déposé aucun amendement à cet égard, il invite instamment à réexaminer l'opportunité de réintégrer au moins certaines parties du règlement proposé dans la directive existante.
Finally, while the draftsman has not tabled any amendments in this regard, he urges to reconsider whether at least parts of the proposed Regulation should not be reintegrated into the existing Directive.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

72. note qu'une année européenne du bénévolat serait une opportunité idéale pour l'Union de nouer des liens avec la société civile; invite la Commission à préparer le terrain pour faire de 2011 l'année européenne du bénévolat en déposant dès que possible une proposition législative appropriée à cet effet;
72. Notes that a European Year of Volunteering would be an ideal opportunity for the EU to connect with civil society organisations; calls on the Commission to prepare the ground for 2011 to be declared as the European Year of Volunteering by submitting an appropriate legislative proposal to this effect as soon as possible;

71. note qu’une Année européenne du bénévolat serait une opportunité idéale pour l’UE de nouer des liens avec la société civile; invite la Commission à préparer le terrain pour faire de 2011 l’année européenne du bénévolat en déposant dès que possible une proposition législative appropriée à cet effet;
71. Notes that a European Year of Volunteering would be an ideal opportunity for the EU to connect with civil society; calls on the Commission to prepare the ground for 2011 to be declared as the European Year of Volunteering by submitting an appropriate legislative proposal to this effect as soon as possible;

Et aussi pour changer le libellé du deuxième paragraphe, au lieu de donner instruction au ministre de la Justice de déposer un projet de loi, nous demanderions au ministre de la Justice d'envisager l'opportunité de déposer un projet de loi à cet effet.
Also, to change the language in the second paragraph, rather than direct the Minister of Justice to put legislation forward, we would ask the Minister of Justice to consider the advisability of tabling legislation to that effect.

Nous avons entendu le point de vue de tous les partis représentés à la Chambre des communes, et je crois que cette initiative, qui ne fait que demander au gouvernement d'envisager l'opportunité de déposer un projet de loi sur la question, est appuyée avec enthousiasme.
We have heard from all parties in the House of Commons.

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de déposer un projet de loi sur le droit à l'information visant à protéger les pompiers et autres fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont confrontés à des incendies ou à des catastrophes mettant en cause des substances éventuellement nocives comme des produits chimiques toxiques.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NDP) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of introducing right to know legislation for the protection of firefighters and other public servants who, in the course of duty, are confronted by fires or disasters involving potentially harmful substances such as toxic chemicals.

La motion se lit comme suit: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de déposer un projet de loi sur le droit à l'information visant à protéger les pompiers et autres fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont confrontés à des incendies ou à des catastrophes mettant en cause des substances éventuellement nocives comme des produits chimiques toxiques.
The motion states: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of ``Right to Know'' legislation for the protection of firefighters and other public servants who, in the course of duty, are confronted by fires or disasters involving potentially harmful substances such as toxic chemicals.