Vertaling van "soient réputés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

transaction présentant un risque de réputation accru | transaction présentant des risques de réputation accrus
transaction involving an increased reputational risk | transaction involving increased reputational risks

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les utilisateurs qui obtiennent des ressources génétiques provenant d'une collection inscrite au registre soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des informations.
Users which obtain genetic resources from a collection included in the register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of information.

Il convient que les utilisateurs qui obtiennent une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention de toutes les informations requises.
Users that obtain a genetic resource from a collection included in the register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of all necessary information.

Il convient que les utilisateurs qui obtiennent une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention de toutes les informations requises.
Users that obtain a genetic resource from a collection included in the register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of all necessary information.

Il importe que les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre de l'Union soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention de toutes les informations nécessaires.
Users that acquire a genetic resource from a collection listed in the Union register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of all necessary information.

Les autorités compétentes des États membres seraient tenues de s'assurer qu'une collection satisfait aux critères pour être inscrite au registre de l'Union, y compris en démontrant sa capacité de respecter les grands objectifs du protocole de Nagoya en termes de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de contribution à la conservation de la diversité biologique. Il importe que les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre de l'Union soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention de toutes les informations nécessaires.
Competent authorities of Member States would verify if a collection meets the requirements for recognition as a Union registered collection, including demonstrating the capacity to respect the broad objectives of the Nagoya Protocol in terms of achieving a fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources and contributing to the conservation of biodiversity Users that acquire a genetic resource from a collection listed in the Union register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of all necessary information.

Il convient que les organismes nationaux d’accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d’accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d’un processus de garantie des compétences, l’établissement des procédures et du système de gestion nécessaires, ainsi que la mise en place de dispositions propres à garantir la confidentialité des informations obtenues, et que lesdits organismes soient exemptés de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l’entrée en vigueur du présent règlement.
National accreditation bodies that demonstrate conformity with this Regulation and that have already successfully undergone peer evaluation organised by the body recognised under Article 14 of Regulation (EU) No 765/2008 should be presumed to fulfil the procedural requirements imposed on national accreditation bodies such as requirements on the structure of a national accreditation body, setting up a competence process, setting up the necessary procedures and management system and arrangements to safeguard the confidentiality of information obtained and should be exempted from undergoing a new peer evaluation following the entry into force of this Regulation.

les fournisseurs soient réputés avoir marqué leur accord pour la publication des informations figurant sur l’étiquette ou dans la fiche.
suppliers are considered to have given consent to the publication of the information provided on the label or in the fiche.

3. Les États membres font en sorte que les employeurs soient réputés avoir respecté leur obligation au titre du paragraphe 1, point a), à moins que le document présenté en tant que permis de séjour ou autorisation de séjour soit manifestement faux.
3. Member States shall ensure that employers are considered to have fulfilled their obligation under paragraph 1(a) unless the document presented as a residence permit or another authorisation for stay is manifestly incorrect.

2. Les États membres veillent à ce que les émetteurs soient réputés avoir agi conformément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/6/CE si, lorsqu'un ensemble de circonstances s'est créé ou qu'un événement s'est produit, bien que non encore formalisé, ils en ont informé rapidement le public.
2. Member States shall ensure that issuers are deemed to have complied with the first subparagraph of Article 6(1) of Directive 2003/6/EC where, upon the coming into existence of a set of circumstances or the occurrence of an event, albeit not yet formalised, the issuers have promptly informed the public thereof.

25. suggère que tous les contrats soient réputés nuls et non avenus, et par conséquent inapplicables, s'ils n'ont pas la forme écrite ou ne contiennent pas les informations obligatoirement requises par l'article 4 de la directive 94/47/CE;
25. Suggests that all contracts should be deemed null and void, and therefore unenforceable, where they are not presented in written form or do not provide the mandatory information requirements as required by Article 4 of Directive 94/47/EC;